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Document 62014FN0137

Affaire F-137/14: Recours introduit le 8 décembre 2014 — ZZ/Commission

OJ C 34, 2.2.2015, p. 54–55 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

2.2.2015   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 34/54


Recours introduit le 8 décembre 2014 — ZZ/Commission

(Affaire F-137/14)

(2015/C 034/67)

Langue de procédure: l'allemand

Parties

Partie requérante: ZZ (représentant: H. Tettenborn, Rechtsanwalt)

Partie défenderesse: Commission

Objet et description du litige

Annulation de la décision du Service européen pour l'action extérieure (SEAE) du 29 janvier 2014 mettant fin à la relation de travail à durée indéterminée le liant au requérant et demande d’indemnisation du préjudice moral et immatériel causé au requérant

Conclusions de la partie requérante

Le requérant conclut à ce qu’il plaise au Tribunal de la fonction publique

annuler la décision du SEAE communiquée au requérant par lettre du SEAE du 29 janvier 2014, aux termes de laquelle la relation de travail le liant au requérant prendrait fin le 31 août 2014 à minuit par application d’un délai de préavis de 7 mois,

condamner le SEAE à verser au requérant une indemnité d’un montant approprié, laissé à l’appréciation du Tribunal, en réparation du préjudice moral et immatériel qu’il a subi du fait de la décision du SEAE mentionnée au premier point des conclusions,

condamner le SEAE à réparer l’intégralité du préjudice matériel subi par le requérant, en particulier en procédant au versement de tous les arriérés de salaires et au remboursement de tous les frais supportés par le requérant du fait du comportement illégal du SEAE (sous déduction des allocations de chômage perçues ou, le cas échéant, des revenus réalisés grâce à l’emploi de sa force de travail);

à titre subsidiaire, pour le cas où, pour des raisons de fait ou de droit, le requérant ne serait pas réintégré dans ses fonctions et/ou ne serait plus employé par le SEAE aux conditions antérieures, condamner le SEAE à réparer le préjudice matériel subi par le requérant du fait qu’il a irrégulièrement été mis fin à son activité, en procédant au versement d’une indemnité d’un montant correspondant à la différence entre les revenus qu’il peut effectivement escompter et les revenus que le requérant aurait perçus si son contrat n’avait pas été rompu, en tenant compte des prestations de retraite et des autres prestations auxquelles il pourrait prétendre et

condamner le SEAE aux dépens.


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