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Document 62014FN0136

Affaire F-136/14: Recours introduit le 1 décembre 2014 — ZZ/Commission

OJ C 34, 2.2.2015, p. 54–54 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

2.2.2015   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 34/54


Recours introduit le 1 décembre 2014 — ZZ/Commission

(Affaire F-136/14)

(2015/C 034/66)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: ZZ (représentant: D. de Abreu Caldas, avocat)

Partie défenderesse: Commission

Objet et description du litige

L’annulation de la décision prise par la Commission lui octroyant rétroactivement l’indemnité de dépaysement, dans la mesure où la rétroactivité est limitée au 1er septembre 2013, le requérant soutenant que la Commission devrait lui octroyer cette indemnité depuis son recrutement à la Commission au 1er juillet 1999.

Conclusions de la partie requérante

Annuler la décision de PMO du 29 janvier 2014 de lui accorder le bénéfice de l’indemnité de dépaysement, prévue à l’article 4 de l’annexe VII du statut, avec un effet rétroactif au 1er septembre 2013, au lieu de la date de son recrutement au 1er juillet 1999;

condamner la Commission européenne aux dépens.


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