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Document 62014CN0502

Affaire C-502/14: Demande de décision préjudicielle présentée par le Consiglio di Stato (Italie) le 10 novembre 2014 — Buzzi Unicem SpA e.a./Comitato nazionale per la gestione della Direttiva 2003/87/CE e.a.

OJ C 26, 26.1.2015, p. 13–14 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

26.1.2015   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 26/13


Demande de décision préjudicielle présentée par le Consiglio di Stato (Italie) le 10 novembre 2014 — Buzzi Unicem SpA e.a./Comitato nazionale per la gestione della Direttiva 2003/87/CE e.a.

(Affaire C-502/14)

(2015/C 026/17)

Langue de procédure: l’italien

Juridiction de renvoi

Consiglio di Stato

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: Buzzi Unicem SpA, Colacem SpA, Cogne Acciai Speciali SpA, Olon SpA, Laterlite SpA

Parties défenderesses: Comitato nazionale per la gestione della Direttiva 2003/87/CE, Ministero dell’Ambiente e della Tutela del Territorio e del Mare, Ministero dello Sviluppo economico

Questions préjudicielles

1)

La décision de la Commission européenne 2013/448/UE, du 5 septembre 2013, est-elle invalide en ce qu’elle n’a pas tenu compte, dans le calcul des quotas à allouer gratuitement, de la part d’émissions associées à la combustion de gaz résiduaires — ou gaz sidérurgiques de procédé — ni de celles associées à la chaleur produite par la cogénération, méconnaissant ainsi l’article 290 TFUE et l’article 10 bis, paragraphes 1, 4 et 5, de la directive 2003/87/CE (1), outrepassant les limites de la délégation conférée par la directive et allant à l’encontre des finalités de celle-ci (encouragement de technologies énergétiques plus efficaces et respect des exigences du développement économique et de l’emploi)?

2)

La décision de la Commission européenne 2013/448/UE, du 5 septembre 2013, est-elle invalide, à la lumière des principes communautaires de l’effet utile et de proportionnalité, visé à l’article 5 TUE, du fait qu’elle a indûment porté atteinte à la confiance légitime des sociétés requérantes qu’elles conserveraient le bien que représente le nombre de quotas alloués à titre provisoire et leur revenant sur la base des dispositions de la directive, entraînant ainsi une privation de l’utilité économique liée audit bien?

3)

La décision de la Commission européenne 2013/448/UE, du 5 septembre 2013, est-elle invalide en ce qu’elle n’a pas pris en compte, dans le calcul des quotas à allouer à titre gratuit, les émissions des installations qui ne relèvent du champ d’application de la directive qu’à partir de 2013, dans la mesure où elles ont été incluses dans le système d’échange de quotas d’émission par la directive 2009/29/CE?

4)

La décision de la Commission européenne 2013/448/UE, du 5 septembre 2013, est-elle invalide en tant qu’elle détermine le facteur de correction transsectoriel, en raison de la violation de l’article 296, deuxième alinéa, TFUE et de l’article 41 de la charte des droits fondamentaux, en ce qu’elle est dépourvue d’une motivation appropriée?

5)

La décision de la Commission européenne 2013/448/UE, du 5 septembre 2013, est-elle invalide en tant qu’elle détermine le facteur de correction transsectoriel, en ce qu’elle porte atteinte aux règles de procédure visées aux articles 10 bis, paragraphe 1, et 23, paragraphe 3, de la directive 2003/87/CE?


(1)  Directive du Parlement européen et du Conseil, du 13 octobre 2003, établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil (JO L 275, p. 32).


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