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Document 62014CN0409

Affaire C-409/14: Demande de décision préjudicielle présentée par le Debreceni Közigazgatási és Munkaügyi Bíróság (Hongrie) le 28 août 2014 — Schenker Nemzetközi Szállítmányozási és Logisztikai Kft./Nemzeti Adó- és Vámhivatal Észak-alföldi Regionális Vám- és Pénzügyőri Főigazgatósága

OJ C 439, 8.12.2014, p. 16–17 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

8.12.2014   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 439/16


Demande de décision préjudicielle présentée par le Debreceni Közigazgatási és Munkaügyi Bíróság (Hongrie) le 28 août 2014 — Schenker Nemzetközi Szállítmányozási és Logisztikai Kft./Nemzeti Adó- és Vámhivatal Észak-alföldi Regionális Vám- és Pénzügyőri Főigazgatósága

(Affaire C-409/14)

(2014/C 439/24)

Langue de procédure: le hongrois

Juridiction de renvoi

Debreceni Közigazgatási és Munkaügyi Bíróság

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Schenker Nemzetközi Szállítmányozási és Logisztikai Kft.

Partie défenderesse: Nemzeti Adó- és Vámhivatal Észak-alföldi Regionális Vám- és Pénzügyőri Főigazgatósága

Questions préjudicielles

1)

Faut-il interpréter la description des produits couverts par l’appellation «Tabacs light air cured» de la sous-position tarifaire NC 2401 10 35, au chapitre 24 (Tabacs et succédanés de tabac fabriqués) du règlement (UE) no 861/2010 de la Commission, modifiant l’annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (1), comme ne comprenant que le tabac light air cured non écôté qui:

consiste en feuilles entières de la plante de tabac,

n’est ni haché, ni pressé ou aggloméré,

n’admet pas de façonnage (par exemple, l’écôtage, le hachage des feuilles ou leur agglomération) autres qu’une «fabrication» consistant dans le séchage par voie naturelle du tabac air cured de la sous-position tarifaire NC 2401 10 35 non écôté, et

n’est pas propre à être fumé?

2)

Faut-il interpréter la notion de procédure douanière suspensive ou de régime douanier suspensif, à l’article 4, sous 6), de la directive 2008/118/CE du Conseil, relative au régime général d’accise et abrogeant la directive 92/12/CEE, en ce sens qu’une marchandise (produit soumis à accise) en relève également si elle est, lors de son transfert dans le cadre d’une procédure de transit externe, et de son placement sous le régime du dépôt temporaire et sous le régime d’entrepôt douanier, accompagnée de documents sur lesquels la position tarifaire a été mal indiquée (à savoir NC 2403 10 9000 au lieu de NC 2401 10 35), tandis que le chapitre de la nomenclature combinée dont relève la marchandise (à savoir le chapitre 24 — Tabacs) y est mentionné correctement, de même que toutes les autres données (numéro de conteneur, quantité, poids net), et que les scellés sont intacts?

(Autrement dit, la soumission d’une marchandise donnée à la procédure ou au régime douanier suspensif peut-elle être remise en cause lorsque le chapitre du tarif douanier commun dont relève la marchandise est correctement mentionné dans la documentation accompagnant celle-ci, tandis que la sous-position spécifique y est mal indiquée?)

3)

Faut-il interpréter les notions d’«importation», à l’article 2, sous b), de la directive 2008/118/CE du Conseil, relative au régime général d’accise et abrogeant la directive 92/12/CEE (2), et d’«importation de produits soumis à accise», à l’article 4, sous 8), de la même directive, en ce sens qu’il se produit une importation dans le cas également où la sous-position tarifaire de la marchandise réelle placée en transit externe et celle qui est indiquée dans la documentation accompagnant ladite marchandise divergent, tandis que l’indication du chapitre dont elle relève (à savoir le chapitre 24 — Tabacs) est conforme, et que, au-delà de cette divergence, la quantité et le poids net de la marchandise réelle correspondent à ce qui est mentionné sur les documents qui l’accompagnent?

4)

Les faits de l’affaire principale sont-ils constitutifs d’une irrégularité au sens de l’article 38 de la directive 2008/118/CE du Conseil, relative au régime général d’accise, lorsque la marchandise suit la procédure ou le régime douanier suspensif avec une indication inexacte, dans la documentation d’accompagnement, de sa sous-position NC selon l’annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun, tel que modifiée par le règlement (UE) no 861/2010 de la Commission?


(1)  Règlement (UE) no 861/2010 de la Commission, du 5 octobre 2010, modifiant l’annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (JO L 284, p. 1).

(2)  Directive 2008/118/CE du Conseil, du 16 décembre 2008, relative au régime général d’accise et abrogeant la directive 92/12/CEE (JO 2009, L 9, p. 12).


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