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Document 62014CN0345

Affaire C-345/14: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Augstākā tiesa (Lettonie) le 17 juillet 2014 — «Maxima Latvija» SIA/Konkurences padome

OJ C 329, 22.9.2014, p. 4–5 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

22.9.2014   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 329/4


Demande de décision préjudicielle présentée par l’Augstākā tiesa (Lettonie) le 17 juillet 2014 — «Maxima Latvija» SIA/Konkurences padome

(Affaire C-345/14)

2014/C 329/06

Langue de procédure: le letton

Juridiction de renvoi

Augstākā tiesa

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante:«Maxima Latvija» SIA

Partie défenderesse: Konkurences padome

Questions préjudicielles

1)

L’accord examiné dans la présente affaire, conclu entre un bailleur de locaux commerciaux et un détaillant (locataire de référence), qui limite le droit du bailleur de décider individuellement, sans le consentement préalable du locataire de référence, de louer d’autres locaux commerciaux à des concurrents potentiels du locataire de référence, doit-il être considéré comme un accord entre entreprises dont l’objet est d’entraver, de restreindre ou de fausser la concurrence au sens de l’article 101, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne?

2)

Faut-il procéder à une analyse de la structure du marché pour apprécier la compatibilité de cet accord avec l’article 101, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et quel doit le cas échéant être l’objet de cette analyse?

3)

Le pouvoir de marché des participants à l’accord examiné dans la présente affaire et son possible accroissement sont-ils un élément qu’il convient nécessairement de prendre en compte pour apprécier la compatibilité dudit accord avec l’article 101, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne?

4)

Si, pour identifier la substance de l’accord et déterminer les éléments constitutifs de l’accord interdit, il est nécessaire d’apprécier ses effets potentiels sur le marché, lesdits effets peuvent-ils par ailleurs suffire pour constater que l’accord correspond à la notion d’accord interdit sans examiner la question de savoir si des effets négatifs se sont réellement produits?


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