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Document 62014CN0228

Affaire C-228/14: Demande de décision préjudicielle présentée par le Finanzgericht Hamburg (Allemagne) le 12 mai 2014 — DHL Hub Leipzig GmbH/Hauptzollamt Braunschweig

OJ C 303, 8.9.2014, p. 7–7 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

8.9.2014   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 303/7


Demande de décision préjudicielle présentée par le Finanzgericht Hamburg (Allemagne) le 12 mai 2014 — DHL Hub Leipzig GmbH/Hauptzollamt Braunschweig

(Affaire C-228/14)

2014/C 303/09

Langue de procédure: l'allemand

Juridiction de renvoi

Finanzgericht Hamburg

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: DHL Hub Leipzig GmbH

Partie défenderesse: Hauptzollamt Braunschweig

Question préjudicielle

La TVA à l’importation afférente à des biens réexportés en tant que marchandises non communautaires sous surveillance douanière, mais qui ont fait naître une dette douanière en raison de l’inexécution d’une obligation visée à l’article 204 du code des douanes (1), consistant en l’espèce à avoir omis de clore la procédure de transit communautaire externe en présentant les biens concernés au bureau de douane compétent avant leur transfert à destination du pays tiers, est-elle réputée légalement non due au sens de l’article 236, paragraphe 1, du code des douanes lu conjointement avec les dispositions de la directive 2006/112/CE (2), en tout cas lorsque la personne retenue comme redevable est celle à qui incombait l’obligation méconnue sans qu’elle fût habilitée à disposer de ces biens?


(1)  Règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire, JO L 302, p. 1.

(2)  Directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, JO L 347, p. 1.


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