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Document 62014CN0116
Case C-116/14: Action brought on 10 March 2014 — European Commission v Portuguese Republic
Affaire C-116/14: Recours introduit le 10 mars 2014 — Commission européenne/République portugaise
Affaire C-116/14: Recours introduit le 10 mars 2014 — Commission européenne/République portugaise
OJ C 135, 5.5.2014, p. 27–27
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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5.5.2014 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 135/27 |
Recours introduit le 10 mars 2014 — Commission européenne/République portugaise
(Affaire C-116/14)
2014/C 135/32
Langue de procédure: le portugais
Parties
Partie requérante: Commission européenne (représentants: N. Yerrell et P. Guerra e Andrade, agents)
Partie défenderesse: République portugaise
Conclusions
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constater que, en n’adoptant pas et en ne communiquant pas les lignes directrices requises, la République portugaise a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 8, paragraphes 1 et 2, de la directive 2008/96/CE (1) du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 concernant la gestion de la sécurité des infrastructures routières; |
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condamner la République portugaise aux dépens. |
Moyens et principaux arguments
Aux termes de l’article 8, paragraphe 1, de la directive 2008/96, tant qu’il n’existe pas encore de lignes directrices, les États membres veillent à ce que des lignes directrices soient adoptées au plus tard le 19 décembre 2011, afin d’aider les organes compétents dans l’application de la directive.
Plus de deux ans après l’expiration du délai imparti pour adopter les lignes directrices en question, l’État portugais ne les a pas encore arrêtées.
Conformément à l’article 8, paragraphe 2, de la directive 2008/96, les États membres communiquent les lignes directrices susvisées à la Commission dans les trois mois suivant leur adoption.
L’État portugais n’ayant pas adopté de lignes directrices, il a donc manqué à l’obligation de notification susmentionnée.