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Document 62014CA0591
Case C-591/14: Judgment of the Court (Fourth Chamber) of 13 September 2017 — European Commission v Kingdom of Belgium (Failure of a Member State to fulfil obligations — State aid — Decision 2011/678/EU — State aid for financing screening of transmissible spongiform encephalopathies (TSE) in bovine animals — Aid incompatible with the internal market — Obligation of recovery — Non-performance)
Affaire C-591/14: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 13 septembre 2017 — Commission européenne/Royaume de Belgique (Manquement d’État — Aides d’État — Décision 2011/678/UE — Aide d’État en faveur du financement du dépistage des encéphalopathies spongiformes transmissibles (EST) chez les bovins — Aide incompatible avec le marché intérieur — Obligation de récupération — Inexécution)
Affaire C-591/14: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 13 septembre 2017 — Commission européenne/Royaume de Belgique (Manquement d’État — Aides d’État — Décision 2011/678/UE — Aide d’État en faveur du financement du dépistage des encéphalopathies spongiformes transmissibles (EST) chez les bovins — Aide incompatible avec le marché intérieur — Obligation de récupération — Inexécution)
OJ C 382, 13.11.2017, p. 5–5
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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13.11.2017 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 382/5 |
Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 13 septembre 2017 — Commission européenne/Royaume de Belgique
(Affaire C-591/14) (1)
((Manquement d’État - Aides d’État - Décision 2011/678/UE - Aide d’État en faveur du financement du dépistage des encéphalopathies spongiformes transmissibles (EST) chez les bovins - Aide incompatible avec le marché intérieur - Obligation de récupération - Inexécution))
(2017/C 382/03)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Commission européenne (représentants: J.-F. Brakeland, B. Stromsky, S. Noë et H. van Vliet, agents)
Partie défenderesse: Royaume de Belgique (représentants: C. Pochet, L. Van den Broeck et J.-C. Halleux, agents, assistés de L. Van den Hende et J. Charles, avocats)
Dispositif
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1) |
En n’ayant pas pris toutes les mesures nécessaires afin de récupérer auprès des bénéficiaires les aides d’État déclarées illégales et incompatibles avec le marché intérieur par l’article 1er, paragraphes 3 et 4, de la décision 2011/678/UE de la Commission, du 27 juillet 2011, concernant l’aide d’État en faveur du financement du dépistage des encéphalopathies spongiformes transmissibles (EST) chez les bovins mise à exécution par la Belgique [aide d’État C 44/08 (ex NN 45/04)], et en n’ayant pas informé la Commission européenne des mesures prises pour se conformer à cette décision, le Royaume de Belgique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 288, quatrième alinéa, TFUE et des articles 2 à 4 de ladite décision. |
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2) |
Le Royaume de Belgique est condamné aux dépens. |