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Document 62013TN0506

Affaire T-506/13: Recours introduit le 20 septembre 2013 — Urb Rulmenti Suceava/OHMI — Adiguzel (URB)

OJ C 352, 30.11.2013, p. 17–17 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

30.11.2013   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 352/17


Recours introduit le 20 septembre 2013 — Urb Rulmenti Suceava/OHMI — Adiguzel (URB)

(Affaire T-506/13)

2013/C 352/32

Langue de dépôt du recours: l'anglais

Parties

Partie requérante: Urb Rulmenti Suceava SA (Suceava, Roumanie) (représentant: I. Burdusel, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: Harun Adiguzel (Diosd, Hongrie)

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

annuler la décision de la quatrième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 12 juillet 2013 dans l’affaire R 1309/2012-4;

condamner la partie défenderesse aux dépens exposés au cours de cette procédure;

condamner l’autre partie devant la chambre de recours aux dépens de la procédure devant l’OHMI.

Moyens et principaux arguments

Marque communautaire enregistrée ayant fait l’objet d’une demande en nullité: la marque verbale «URB» pour des produits des classes 6 et 7 — enregistrement de marque communautaire no7 380 009

Titulaire de la marque communautaire: l’autre partie devant la chambre de recours

Partie demandant la nullité de la marque communautaire: la partie requérante

Motivation de la demande en nullité:: causes de nullité absolue au sens de l’article 52, paragraphe 1, sous b), du RMC et causes de nullité relative au sens de l’article 8, paragraphe 1, sous b), en combinaison avec l’article 53, paragraphe 1, sous a), du RMC

Décision de la division d’annulation: rejet de la demande en nullité

Décision de la chambre de recours: rejet du recours

Moyens invoqués: violation des articles 52, paragraphe 1, sous b), 53, paragraphe 1, sous a), et 72, du RMC.


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