Judgment of the General Court (Third Chamber) of 24 September 2014.#Ahmed Mohammed Kadhaf Al Dam v Council of the European Union.#Common foreign and security policy — Restrictive measures taken in view of the situation in Libya — Freezing of funds and economic resources — Obligation to state reasons — Manifest error of assessment — Temporal adjustment of the effects of annulment — Non-contractual liability.#Case T‑348/13.

Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 24 septembre 2014.
Ahmed Mohammed Kadhaf Al Dam contre Conseil de l'Union européenne.
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises en raison de la situation en Libye – Gel des fonds et des ressources économiques – Obligation de motivation – Erreur manifeste d’appréciation – Modulation des effets dans le temps d’une annulation – Responsabilité non contractuelle.
Affaire T-348/13.

Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 24 septembre 2014.
Ahmed Mohammed Kadhaf Al Dam contre Conseil de l'Union européenne.
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises en raison de la situation en Libye – Gel des fonds et des ressources économiques – Obligation de motivation – Erreur manifeste d’appréciation – Modulation des effets dans le temps d’une annulation – Responsabilité non contractuelle.
Affaire T-348/13.

ECLI identifier: ECLI:EU:T:2014:806