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Document 62013TJ0274

Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 4 décembre 2015.
Hamid Reza Emadi contre Conseil de l'Union européenne.
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Iran – Gels de fonds – Restrictions d’entrée et de passage en transit sur le territoire de l’Union – Base juridique – Obligation de motivation – Droit d’être entendu – Erreur d’appréciation – Ne bis in idem – Liberté d’expression – Liberté des médias – Liberté professionnelle – Libre circulation – Droit de propriété.
Affaire T-274/13.

ECLI identifier: ECLI:EU:T:2015:938

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