Judgment of the General Court (Second Chamber) of 4 December 2015.#Hamid Reza Emadi v Council of the European Union.#Common foreign and security policy — Restrictive measures directed against certain persons and entities in view of the situation in Iran — Freezing of funds — Restrictions on the entry into and transit through European Union territory — Legal basis — Obligation to state reasons — Right to be heard — Error of assessment — Ne bis in idem — Freedom of expression — Freedom of the media — Freedom to choose an occupation — Free movement — Right to property.#Case T-274/13.

Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 4 décembre 2015.
Hamid Reza Emadi contre Conseil de l'Union européenne.
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Iran – Gels de fonds – Restrictions d’entrée et de passage en transit sur le territoire de l’Union – Base juridique – Obligation de motivation – Droit d’être entendu – Erreur d’appréciation – Ne bis in idem – Liberté d’expression – Liberté des médias – Liberté professionnelle – Libre circulation – Droit de propriété.
Affaire T-274/13.

Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 4 décembre 2015.
Hamid Reza Emadi contre Conseil de l'Union européenne.
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Iran – Gels de fonds – Restrictions d’entrée et de passage en transit sur le territoire de l’Union – Base juridique – Obligation de motivation – Droit d’être entendu – Erreur d’appréciation – Ne bis in idem – Liberté d’expression – Liberté des médias – Liberté professionnelle – Libre circulation – Droit de propriété.
Affaire T-274/13.

ECLI identifier: ECLI:EU:T:2015:938