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Document 62013TJ0058

Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 8 janvier 2015.
Club Hotel Loutraki AE e.a. contre Commission européenne.
Aides d’État – Exploitation d’appareils de loterie vidéo – Octroi par la République hellénique d’une licence exclusive – Décision constatant l’absence d’aide d’État – Absence d’ouverture de la procédure formelle d’examen – Difficultés sérieuses – Droits procéduraux des parties intéressées – Obligation de motivation – Droit à une protection juridictionnelle effective – Avantage – Évaluation conjointe des mesures notifiées.
Affaire T-58/13.

ECLI identifier: ECLI:EU:T:2015:1