Case T-279/13: Order of the General Court of 15 February 2016 — Ezz and Others v Counsel (Action for annulment — Common foreign and security policy — Restrictive measures taken in view of the situation in Egypt — Measures taken against persons responsible for misappropriation of State funds and against associated persons and entities — Freezing of funds — Inclusion of the applicants on the list of persons targeted — Legal basis — Failure to fulfil the criteria for listing — Error of law — Error of fact — Right to property — Damage to reputation — Rights of the defence — Right to effective judicial protection — Obligation to state reasons — Amendment of the claims and pleas in law — Lis pendens — Action in part manifestly inadmissible and in part manifestly lacking any foundation in law)

Affaire T-279/13: Ordonnance du Tribunal du 15 février 2016 — Ezz e.a./Conseil («Recours en annulation — Politique étrangère et de sécurité commune — Mesures restrictives prises au regard de la situation en Égypte — Mesures prises à l’encontre de personnes responsables de détournement de fonds publics et de personnes et entités associées — Gel des fonds — Inscription des requérants sur la liste des personnes visées — Base juridique — Non-respect des critères d’inscription — Erreur de droit — Erreur de fait — Droit de propriété — Atteinte à la réputation — Droits de la défense — Droit à une protection juridictionnelle effective — Obligation de motivation — Adaptation des conclusions et des moyens — Litispendance — Recours pour partie manifestement irrecevable et pour partie manifestement dépourvu de tout fondement en droit»)

Affaire T-279/13: Ordonnance du Tribunal du 15 février 2016 — Ezz e.a./Conseil («Recours en annulation — Politique étrangère et de sécurité commune — Mesures restrictives prises au regard de la situation en Égypte — Mesures prises à l’encontre de personnes responsables de détournement de fonds publics et de personnes et entités associées — Gel des fonds — Inscription des requérants sur la liste des personnes visées — Base juridique — Non-respect des critères d’inscription — Erreur de droit — Erreur de fait — Droit de propriété — Atteinte à la réputation — Droits de la défense — Droit à une protection juridictionnelle effective — Obligation de motivation — Adaptation des conclusions et des moyens — Litispendance — Recours pour partie manifestement irrecevable et pour partie manifestement dépourvu de tout fondement en droit»)

OJ C 118, 4.4.2016, p. 31–32 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)