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Document 62013TA0114

Affaire T-114/13 P: Arrêt du Tribunal du 23 septembre 2015 — Cerafogli/BCE («Pourvoi — Personnel de la BCE — Plainte introduite pour discrimination et harcèlement moral — Décision de la BCE de clore l’enquête administrative ouverte à la suite de la plainte — Refus d’accès à des éléments de preuve durant la procédure administrative — Rejet d’une demande visant à ordonner la production des éléments de preuve durant la procédure juridictionnelle — Droit à une protection juridictionnelle effective — Erreur de droit»)

OJ C 389, 23.11.2015, p. 28–29 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

23.11.2015   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 389/28


Arrêt du Tribunal du 23 septembre 2015 — Cerafogli/BCE

(Affaire T-114/13 P) (1)

((«Pourvoi - Personnel de la BCE - Plainte introduite pour discrimination et harcèlement moral - Décision de la BCE de clore l’enquête administrative ouverte à la suite de la plainte - Refus d’accès à des éléments de preuve durant la procédure administrative - Rejet d’une demande visant à ordonner la production des éléments de preuve durant la procédure juridictionnelle - Droit à une protection juridictionnelle effective - Erreur de droit»))

(2015/C 389/29)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Maria Concetta Cerafogli (Rome, Italie) (représentant: L. Levi, avocat)

Autre partie à la procédure: Banque centrale européenne (BCE) (représentants: F. Feyerbacher et B. Ehlers, agents, assistées de B. Wägenbaur, avocat)

Objet

Pourvoi formé contre l’arrêt du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne (troisième chambre) du 12 décembre 2012, Cerafogli/BCE (F-43/10, RecFP, EU:F:2012:184), et tendant à l’annulation de cet arrêt.

Dispositif

1)

L’arrêt du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne (troisième chambre) du 12 décembre 2012, Cerafogli/BCE (F-43/10), est annulé.

2)

L’affaire est renvoyée devant le Tribunal de la fonction publique.

3)

Les dépens sont réservés.


(1)  JO C 114 du 20.4.13.


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