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Document 62013TA0084
Case T-84/13: Judgment of the General Court of 9 September 2015 — Samsung SDI and Others v Commission (Competition — Agreements, decisions and concerted practices — Global market for cathode ray tubes for television sets and computer monitors — Decision finding an infringement of Article 101 TFEU and Article 53 of the EEA Agreement — Agreements and concerted practices on pricing, market sharing, capacity and production — Single and continuous infringement — Duration of the infringement — Cooperation during the administrative procedure — 2006 Leniency Notice — Reduction of the fine — Calculation of the fine — Taking account of undertakings’ sales according to the place of delivery — Taking account of the average value of sales recorded during the infringement period)
Affaire T-84/13: Arrêt du Tribunal du 9 septembre 2015 — Samsung SDI e.a./Commission («Concurrence — Ententes — Marché mondial des tubes cathodiques pour téléviseurs et écrans d’ordinateur — Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE et à l’article 53 de l’accord EEE — Accords et pratiques concertées en matière de prix, de répartition des marchés, de capacités et de production — Infraction unique et continue — Durée de l’infraction — Coopération durant la procédure administrative — Communication de 2006 sur la coopération — Réduction du montant de l’amende — Calcul du montant de l’amende — Prise en compte des ventes des entreprises selon le critère du lieu de livraison — Prise en compte de la valeur moyenne des ventes enregistrées pendant la durée de l’infraction»)
Affaire T-84/13: Arrêt du Tribunal du 9 septembre 2015 — Samsung SDI e.a./Commission («Concurrence — Ententes — Marché mondial des tubes cathodiques pour téléviseurs et écrans d’ordinateur — Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE et à l’article 53 de l’accord EEE — Accords et pratiques concertées en matière de prix, de répartition des marchés, de capacités et de production — Infraction unique et continue — Durée de l’infraction — Coopération durant la procédure administrative — Communication de 2006 sur la coopération — Réduction du montant de l’amende — Calcul du montant de l’amende — Prise en compte des ventes des entreprises selon le critère du lieu de livraison — Prise en compte de la valeur moyenne des ventes enregistrées pendant la durée de l’infraction»)
OJ C 346, 19.10.2015, p. 18–19
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
19.10.2015 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 346/18 |
Arrêt du Tribunal du 9 septembre 2015 — Samsung SDI e.a./Commission
(Affaire T-84/13) (1)
((«Concurrence - Ententes - Marché mondial des tubes cathodiques pour téléviseurs et écrans d’ordinateur - Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE et à l’article 53 de l’accord EEE - Accords et pratiques concertées en matière de prix, de répartition des marchés, de capacités et de production - Infraction unique et continue - Durée de l’infraction - Coopération durant la procédure administrative - Communication de 2006 sur la coopération - Réduction du montant de l’amende - Calcul du montant de l’amende - Prise en compte des ventes des entreprises selon le critère du lieu de livraison - Prise en compte de la valeur moyenne des ventes enregistrées pendant la durée de l’infraction»))
(2015/C 346/20)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Parties requérantes: Samsung SDI Co. Ltd (Gyeonggi-do, République de Corée); Samsung SDI Germany GmbH (Berlin, Allemagne); et Samsung SDI (Malaysia) Bhd (Negeri Sembilan Darul Khusus, Malaisie) (représentants: initialement G. Berrisch, avocat, D. Hull, solicitor, et L.-A. Grelier, avocat, puis M. Hull et L.-A. Grelier, puis L.-A. Grelier, D. Geradin, J. Ysewyn, P. Camesasca, avocats, et J. Flynn, QC)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: A. Biolan, G. Meessen et H. van Vliet, agents)
Objet
Demande d’annulation partielle de la décision C (2012) 8839 final de la Commission, du 5 décembre 2012, relative à une procédure d’application de l’article 101 TFUE et de l’article 53 de l’accord EEE (affaire COMP/39.437 — Tubes cathodiques pour téléviseurs et écrans d’ordinateur), et une demande de réduction des amendes infligées aux requérantes.
Dispositif
1) |
Il n’y a plus lieu de statuer sur le recours en tant qu’il concerne Samsung SDI Germany GmbH. |
2) |
Le recours est rejeté pour le surplus. |
3) |
Samsung SDI Co. Ltd et Samsung SDI (Malaysia) Bhd sont condamnées aux dépens. |