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Document 62013FN0078

Affaire F-78/13: Recours introduit le 23 août 2013 — ZZ/SEAE

OJ C 291, 5.10.2013, p. 7–7 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

5.10.2013   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 291/7


Recours introduit le 23 août 2013 — ZZ/SEAE

(Affaire F-78/13)

2013/C 291/09

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: ZZ (représentants: J.-N. Louis, A. Coolen et É. Marchal, avocats)

Partie défenderesse: Service européen pour l’action extérieure (SEAE)

Objet et description du litige

L’annulation de la décision de transférer le requérant de la représentation au Burundi au siège du SEAE à Bruxelles.

Conclusions de la partie requérante

Annuler la décision du 15 juillet 2013 de la haute représentante de l’Union européenne de transférer le requérant, dans l’intérêt du service, avec effet immédiat à un poste de MDR.C à Bruxelles;

constater que, le SEAE a commis une succession de fautes de service en adoptant la décision attaquée, fautes qui engagent la responsabilité de l’Union;

constater que, la décision attaquée cause au requérant et à son épouse un préjudice grave;

lui en donner acte;

condamner le SEAE aux dépens.


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