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Document 62013CN0528

Affaire C-528/13: Demande de décision préjudicielle présentée par le tribunal administratif de Strasbourg (France) le 8 octobre 2013 — Geoffrey Léger/Ministre des affaires sociales et de la santé, Établissement français du sang

OJ C 367, 14.12.2013, p. 25–26 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

14.12.2013   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 367/25


Demande de décision préjudicielle présentée par le tribunal administratif de Strasbourg (France) le 8 octobre 2013 — Geoffrey Léger/Ministre des affaires sociales et de la santé, Établissement français du sang

(Affaire C-528/13)

2013/C 367/46

Langue de procédure: le français

Juridiction de renvoi

Tribunal administratif de Strasbourg

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Geoffrey Léger

Parties défenderesses: Ministre des affaires sociales et de la santé, Établissement français du sang

Question préjudicielle

Au regard de l’annexe III de la directive 2004/33/CE (1), la circonstance pour un homme d’avoir des rapports sexuels avec un autre homme constitue-t-elle, en soi, un comportement sexuel exposant au risque de contracter des maladies infectieuses graves transmissibles par le sang et justifiant une exclusion permanente de don du sang pour les sujets ayant eu ce comportement sexuel, ou est-elle simplement susceptible de constituer, en fonction des circonstances propres de l’espèce, un comportement sexuel exposant au risque de contracter des maladies infectieuses graves transmissibles par le sang et justifiant une exclusion temporaire de don du sang pendant une durée déterminée après la fin du comportement à risque?


(1)  Directive 2004/33/CE de la Commission, du 22 mars 2004, portant application de la directive 2002/98/CE du Parlement européen et du Conseil concernant certaines exigences techniques relatives au sang et aux composants sanguins (JO L 91, p. 25).


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