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Document 62013CN0501
Case C-501/13 P: Appeal brought on 18 September 2013 by Page Protective Services Ltd against the order of the General Court (Fifth Chamber) delivered on 9 July 2013 in Case T-221/13 Page Protective Services Ltd v European External Action Service (EEAS)
Affaire C-501/13 P: Pourvoi formé le 18 septembre 2013 par Page Protective Services Ltd contre l’ordonnance du Tribunal (cinquième chambre) rendue le 9 juillet 2013 dans l’affaire T-221/13, Page Protective Services Ltd/Service européen pour l'action extérieure (SEAE)
Affaire C-501/13 P: Pourvoi formé le 18 septembre 2013 par Page Protective Services Ltd contre l’ordonnance du Tribunal (cinquième chambre) rendue le 9 juillet 2013 dans l’affaire T-221/13, Page Protective Services Ltd/Service européen pour l'action extérieure (SEAE)
OJ C 421, 24.11.2014, p. 17–17
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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24.11.2014 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 421/17 |
Pourvoi formé le 18 septembre 2013 par Page Protective Services Ltd contre l’ordonnance du Tribunal (cinquième chambre) rendue le 9 juillet 2013 dans l’affaire T-221/13, Page Protective Services Ltd/Service européen pour l'action extérieure (SEAE)
(Affaire C-501/13 P)
2014/C 421/24
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Page Protective Services Ltd (représentants: J.-P. Hordies, avocat, assisté de E. Lock, solicitor)
Autre partie à la procédure: Service européen pour l'action extérieure (SEAE)
Par ordonnance du 2 octobre 2014, la Cour (sixième chambre) a rejeté le pourvoi et ordonné que Page Protective Services Ltd supporte ses propres dépens.