15.6.2013   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 171/10

1)

Convient-il d’interpréter l’article 7, paragraphe 1, de la directive 2003/88/CE (1) en ce sens qu’il fait obstacle à des législations ou pratiques nationales en vertu desquelles l’intégralité du droit au congé annuel payé minimal s’éteint à la mort du travailleur, c’est-à-dire non seulement le droit d’être dispensé de travail (qui ne peut désormais plus être réalisé), mais également le droit au paiement du congé?

2)

Convient-il d’interpréter l’article 7, paragraphe 2, de la directive 2003/88/CE en ce sens qu’à la fin de la relation de travail, le droit à indemnité compensatrice du congé annuel payé minimal est attaché à la personne du travailleur de manière telle que ce dernier ne peut y prétendre que pour pouvoir réaliser, même à une date ultérieure, les objectifs de repos et de temps libre liés à l’octroi du congé annuel payé?

3)

Convient-il d’interpréter l’article 7, paragraphe 1, de la directive 2003/88/CE en ce sens que, dans le cadre de l’aménagement du temps de travail, l’employeur est obligé, compte tenu de la protection de la sécurité et de la santé des travailleurs, d’accorder concrètement des congés au travailleur jusqu’à la fin de l’année civile ou, au plus tard, jusqu’à l’expiration de la période de report prévue par le contrat de travail, que le travailleur ait présenté une demande de congé ou non?