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Document 62013CN0011

Affaire C-11/13: Demande de décision préjudicielle présentée par le/la Bundespatentgericht (Allemagne) le 10 janvier 2013 — Bayer CropScience

OJ C 86, 23.3.2013, p. 10–10 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

23.3.2013   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 86/10


Demande de décision préjudicielle présentée par le/la Bundespatentgericht (Allemagne) le 10 janvier 2013 — Bayer CropScience

(Affaire C-11/13)

2013/C 86/16

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Bundespatentgericht

Parties dans la procédure au principal

Demanderesse et partie requérante: Bayer CropScience AG

Question préjudicielle

Les notions de «produit», à l’article 3, paragraphe 1, et à l’article 1er, point 8, ainsi que de «substance active» à l’article 1er, point 3, du règlement (CE) no 1610/96 du Parlement européen et du Conseil, du 23 juillet 1996, concernant la création d’un certificat complémentaire de protection pour les produits phytopharmaceutiques, sont-elles à interpréter en ce sens qu’en relève également un phytoprotecteur?


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