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Document 62013CA0387

Affaire C-387/13: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 16 octobre 2014 (demande de décision préjudicielle du College van Beroep voor het Bedrijfsleven — Pays-Bas) — VAEX Varkens- en Veehandel BV/Productschap Vee en Vlees (Renvoi préjudiciel — Agriculture — Règlement (CE) n ° 612/2009 — Restitutions à l’exportation — Règlement (CE) n ° 376/2008 — Régime des certificats d’exportation — Déclaration d’exportation déposée avant la délivrance du certificat d’exportation — Exportation effectuée pendant la durée de validité du certificat d’exportation — Rectification des irrégularités)

OJ C 462, 22.12.2014, p. 9–9 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

22.12.2014   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 462/9


Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 16 octobre 2014 (demande de décision préjudicielle du College van Beroep voor het Bedrijfsleven — Pays-Bas) — VAEX Varkens- en Veehandel BV/Productschap Vee en Vlees

(Affaire C-387/13) (1)

((Renvoi préjudiciel - Agriculture - Règlement (CE) no 612/2009 - Restitutions à l’exportation - Règlement (CE) no 376/2008 - Régime des certificats d’exportation - Déclaration d’exportation déposée avant la délivrance du certificat d’exportation - Exportation effectuée pendant la durée de validité du certificat d’exportation - Rectification des irrégularités))

(2014/C 462/14)

Langue de procédure: le néerlandais

Juridiction de renvoi

College van Beroep voor het Bedrijfsleven

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: VAEX Varkens- en Veehandel BV

Partie défenderesse: Productschap Vee en Vlees

Dispositif

1)

Les dispositions du règlement (CE) no 612/2009 de la Commission, du 7 juillet 2009, portant modalités communes d’application du régime des restitutions à l’exportation pour les produits agricoles, ainsi que celles des règlements (CE) no 376/2008 de la Commission, du 23 avril 2008, portant modalités communes d’application du régime des certificats d’importation, d’exportation et de préfixation pour les produits agricoles, et (CE) no 382/2008 de la Commission, du 21 avril 2008, portant modalités d’application du régime des certificats d’importation et d’exportation dans le secteur de la viande bovine, doivent être interprétées en ce sens qu’elles s’opposent, en principe, au paiement d’une restitution à l’exportation et à la libération de la garantie constituée à cet égard lorsque l’exportateur concerné ne disposait pas d’un certificat d’exportation valable à la date de l’acceptation de la déclaration d’exportation, alors même que l’exportation effective des marchandises concernées a eu lieu pendant la durée de validité du certificat d’exportation qui lui a été délivré.

2)

Les dispositions du règlement no 612/2009 ainsi que celles des règlements nos 376/2008 et 382/2008, lues en combinaison avec l’article 78 du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaire, doivent être interprétées en ce sens qu’elles ne s’opposent pas, en principe, à une régularisation a posteriori de la déclaration d’exportation permettant d’imputer l’opération concernée sur le certificat d’exportation, de verser la restitution à l’exportation sur la base de celui-ci et, le cas échéant, de libérer la garantie constituée.


(1)  JO C 274 du 21.09.2013.


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