Case C-346/13: Judgment of the Court (Third Chamber) of 6 October 2015 (request for a preliminary ruling from the Cour d’appel de Mons — Belgium) — Ville de Mons v Base Company SA, formerly KPN Group Belgium SA (Reference for a preliminary ruling — Electronic communications networks and services — Directive 2002/20/EC — Article 13 — Fee for rights to install facilities — Scope — Municipal regulations making owners of mobile telephone transmission pylons and masts subject to payment of a tax)

Affaire C-346/13: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 6 octobre 2015 (demande de décision préjudicielle de la Cour d'appel de Mons — Belgique) — Ville de Mons/Base Company, anciennement KPN Group Belgium SA (Renvoi préjudiciel — Réseaux et services de communications électroniques — Directive 2002/20/CE — Article 13 — Redevance pour les droits de mettre en place des ressources — Champ d’application — Réglementation communale soumettant au paiement d’une taxe les propriétaires de pylônes et de mâts de diffusion pour la téléphonie mobile)

Affaire C-346/13: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 6 octobre 2015 (demande de décision préjudicielle de la Cour d'appel de Mons — Belgique) — Ville de Mons/Base Company, anciennement KPN Group Belgium SA (Renvoi préjudiciel — Réseaux et services de communications électroniques — Directive 2002/20/CE — Article 13 — Redevance pour les droits de mettre en place des ressources — Champ d’application — Réglementation communale soumettant au paiement d’une taxe les propriétaires de pylônes et de mâts de diffusion pour la téléphonie mobile)

OJ C 398, 30.11.2015, p. 2–2 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)