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Document 62012TN0502
Case T-502/12: Action brought on 19 November 2012 — Ferring v OHIM — Tillotts Pharma (OCTASA)
Affaire T-502/12: Recours introduit le 19 novembre 2012 — Ferring BV/OHMI
Affaire T-502/12: Recours introduit le 19 novembre 2012 — Ferring BV/OHMI
OJ C 26, 26.1.2013, p. 62–62
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
26.1.2013 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 26/62 |
Recours introduit le 19 novembre 2012 — Ferring BV/OHMI
(Affaire T-502/12)
2013/C 26/122
Langue de dépôt du recours: l'anglais
Parties
Partie requérante: Ferring BV (Haarlem, Pays-Bas) (représentants: I. Fowler, Solicitor, A. Renck et J. Fuhrmann, avocats)
Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)
Autre partie devant la chambre de recours: Tillotts Pharma AG (Ziefen, Suisse)
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
— |
annuler la décision rendue par la quatrième chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) le 6 septembre 2012 dans l’affaire R 1216/2011-4; et |
— |
condamner la partie défenderesse ou, si l’autre partie devant la chambre de recours intervient au soutien de la partie défenderesse, la partie défenderesse et la partie intervenante conjointement aux dépens. |
Moyens et principaux arguments
Demandeur de la marque communautaire: l’autre partie devant la chambre de recours
Marque communautaire concernée: la marque verbale OCTASA, pour des produits relevant de la classe 5, demande de marque communautaire no 8169881
Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l'appui de l'opposition: la partie requérante
Marque ou signe invoqué: marque verbale Benelux PENTASA, enregistrement no 377513, notamment pour des produits relevant de la classe 5; marque verbale allemande PENTASA, enregistrement no 1181393, pour des produits relevant de la classe 5; marque verbale portugaise PENTASA, enregistrement no 218845, pour des produits relevant de la classe 5; marque verbale danoise PENTASA, enregistrement no VR 024 301 980, pour des produits relevant de la classe 5; marque verbale finlandaise PENTASA, enregistrement no 94367, pour des produits relevant de la classe 5; marque verbale britannique PENTASA, enregistrement no 1131049, pour des produits relevant de la classe 5; marque verbale espagnole PENTASA, enregistrement no 1766091, pour des produits relevant de la classe 5; marque verbale PENTASA, enregistrement international no 605880, pour des produits relevant de la classe 5; marque verbale Benelux OCTOSTIM, enregistrement no 430245, pour des produits relevant de la classe 5; marque verbale allemande OCTOSTIM, enregistrement no 2024737, pour des produits relevant de la classe 5; marque verbale finlandaise OCTOSTIM, enregistrement no 95782, pour des produits relevant de la classe 5; marque verbale française OCTOSTIM, enregistrement no 1537576, pour des produits relevant de la classe 5; marque verbale britannique OCTOSTIM, enregistrement no 1262052, pour des produits relevant de la classe 5; marque verbale grecque OCTOSTIM, enregistrement no 129507-A, pour des produits relevant de la classe 5; marque verbale irlandaise OCTOSTIM, enregistrement no 175341, pour des produits relevant de la classe 5; marque verbale portugaise OCTOSTIM, enregistrement no 246194, pour des produits relevant de la classe 5; marque verbale danoise OCTOSTIM, enregistrement no VR 198601124, pour des produits relevant de la classe 5; marque verbale suédoise OCTOSTIM, enregistrement no 2000103, pour des produits relevant de la classe 5
Décision de la division d'opposition: rejet de l’opposition dans son intégralité
Décision de la chambre de recours: rejet du recours
Moyens invoqués:
— |
Violation de l’article 8, paragraphes 1, sous b), et 5, du règlement no 207/2009 du Conseil |
— |
Violation de la règle 80, paragraphe 2, du règlement no 2868/95 de la Commission. |