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Document 62012TN0235

Affaire T-235/12: Recours introduit le 29 mai 2012 — CEDC International/OHMI — Underberg (Forme d’un brin d’herbe dans une bouteille)

OJ C 243, 11.8.2012, p. 23–24 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

11.8.2012   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 243/23


Recours introduit le 29 mai 2012 — CEDC International/OHMI — Underberg (Forme d’un brin d’herbe dans une bouteille)

(Affaire T-235/12)

2012/C 243/41

Langue de dépôt du recours: l’anglais

Parties

Partie requérante: CEDC International sp. z o.o. (Varsovie, Pologne) (représentant: M. Siciarek, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: Underberg AG (Dietlikon, Suisse)

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

annuler la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 26 mars 2012 dans l’affaire R 2506/2010-4;

condamner l’OHMI aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Demandeur de la marque communautaire: l’autre partie à la procédure devant la chambre de recours.

Marque communautaire concernée: la marque figurative dont l’objet est «un brin d’herbe vert-brun mis dans une bouteille, dont la longueur correspond aux trois quarts environ de la hauteur de la bouteille», pour des produits de la classe 33 — demande d’enregistrement no33 266.

Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l’appui de l’opposition: la requérante

Marque ou signe invoqué: enregistrement français no 95588457 d’une marque tridimensionnelle représentant une bouteille avec un brin d’herbe pour des produits de la classe 33; enregistrement allemand no 39848553; enregistrement polonais no 62018; enregistrement polonais no 62081 pour des produits de la classe 33; enregistrement japonais no 2092826 pour des produits de la classe 28; enregistrement français no 98746752 d’une marque tridimensionnelle représentant une bouteille avec un brin d’herbe pour des produits de la classe 33; marque non enregistrée utilisée dans la vie des affaires, en Allemagne, pour de la «vodka».

Décision de la division d’opposition: rejet intégral de l’opposition

Décision de la chambre de recours: rejet du recours

Moyens invoqués:

violation du principe de légalité;

violation de l’article 15, paragraphe 1, sous a), du règlement no 207/2009 et de la règle 22, paragraphe 3, du règlement no 2868/95 et, par conséquent, violation des articles 8, paragraphe 1, sous a), et 42, paragraphes 2 et 3, du règlement no 207/2009.


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