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Document 62012TN0168

Affaire T-168/12: Recours introduit le 13 avril 2012 — Georgias e.a./Conseil et Commission

OJ C 165, 9.6.2012, p. 33–34 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

9.6.2012   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 165/33

Recours introduit le 13 avril 2012 — Georgias e.a./Conseil et Commission

(Affaire T-168/12)

2012/C 165/55

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Parties requérantes: Aguy Clement Georgias (Harare, Zimbabwe); Trinity Engineering (Private) Ltd (Harare) et Georgiadis Trucking (Private) Ltd (Harare) (représentant(s): M. Robson et E. Goulder, Solicitors, et H. Mercer, Barrister)

Parties défenderesses: Conseil et Commission

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

—

condamner l’Union européenne et la Commission et/ou le Conseil à réparer le préjudice causé en indemnisant les requérants, sur le fondement de l’article 268 TFUE et de l’article 340, deuxième paragraphe, TFUE, à concurrence des montants suivants ou d’autres montants jugés appropriés par le Tribunal

i)

469 520,24 USD ou son équivalent au bénéfice de Trinity;

ii)

5 627 020 USD ou son équivalent au bénéfice de Georgiadis;

iii)

374 986,57 USD ou son équivalent au bénéfice du sénateur Georgias;

iv)

un montant jugé approprié par le Tribunal pour indemniser le sénateur Georgias au titre du préjudice non financier invoqué;

v)

des intérêts au taux annuel de 8 % sur les sommes ci-dessus ou tout intérêt que pourra accorder le Tribunal;

—

si, et dans la mesure où, le Tribunal le juge nécessaire, ordonner une évaluation du préjudice subi par les requérants;

—

condamner la Commission et/ou le Conseil aux dépens supportés par les requérants dans la présente procédure.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, qui tend à obtenir réparation du dommage de la part de l’UE au titre de la responsabilité non contractuelle, la partie requérante invoque deux moyens.

1)

Premier moyen faisant valoir

—

en raison d’actions illégales découlant de l’adoption du règlement (CE) no 412/2007 de la Commission du 16 avril 2007 modifiant le règlement (CE) no 314/2004 du Conseil concernant certaines mesures restrictives à l'égard du Zimbabwe (JO L 101, p. 6):

i)

une erreur manifeste d’appréciation des faits, combinée à une violation des droits de la défense et du droit à une protection juridictionnelle effective;

ii)

un abus de pouvoir;

iii)

une violation des droits de la défense en ce qui concerne la reconduction des mesures de gel des avoirs.

2)

Deuxième moyen faisant valoir

—

que le préjudice subi inclut:

i)

la perte d’opportunités d’activités spécifiques en raison de l’application extraterritoriale des mesures de gel des avoirs à toutes les personnes concernées exerçant une activité dans l’UE;

ii)

un stress personnel dû à la perte éventuelle d’activités dans l’UE;

iii)

des pertes découlant de l’application dudit règlement au sénateur Georgias en mai 2007 et lors de la reconduction de ce règlement, ce qui a entraîné un préjudice financier et non financier ayant pour conséquence de l’exclure du territoire de l’UE et de le soumettre à un gel de ses avoirs.
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