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Document 62012TB0518
Case T-518/12: Order of the General Court of 10 March 2014 — Spirlea v Commission (Action for annulment — Public health — Decision to bring an end to an EU pilot procedure — Closure of the file on a complaint — Failure to bring an action for failure to fulfil obligations — Inadmissibility)
Affaire T-518/12: Ordonnance du Tribunal du 10 mars 2014 — Spirlea/Commission ( «Recours en annulation — Santé publique — Décision de clore une procédure dans le cadre du projet EU Pilot — Classement d’une plainte — Défaut d’engagement d’une procédure en manquement — Irrecevabilité» )
Affaire T-518/12: Ordonnance du Tribunal du 10 mars 2014 — Spirlea/Commission ( «Recours en annulation — Santé publique — Décision de clore une procédure dans le cadre du projet EU Pilot — Classement d’une plainte — Défaut d’engagement d’une procédure en manquement — Irrecevabilité» )
OJ C 135, 5.5.2014, p. 38–38
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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5.5.2014 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 135/38 |
Ordonnance du Tribunal du 10 mars 2014 — Spirlea/Commission
(Affaire T-518/12) (1)
((«Recours en annulation - Santé publique - Décision de clore une procédure dans le cadre du projet EU Pilot - Classement d’une plainte - Défaut d’engagement d’une procédure en manquement - Irrecevabilité»))
2014/C 135/48
Langue de procédure: l’allemand
Parties
Parties requérantes: Darius Nicolai Spirlea (Capezzano Pianore, Italie); et Mihaela Spirlea (Capezzano Pianore) (représentants: V. Foerster et T. Pahl, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: A. Sipos et G. Wilms, agents)
Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse: Royaume d’Espagne (représentants: initialement S. Centeno Huerta, puis J. García-Valdecasas Dorrego, abogados del Estado)
Objet
Demande d’annulation de la décision de la Commission de clore la procédure EU Pilot 2070/11/SNCO, telle que mentionnée dans la lettre du 27 septembre 2012, adressée aux requérants sous la référence SANCO/A2/AM/kva (2012) 1245353.
Dispositif
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1) |
Le recours est rejeté comme irrecevable. |
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2) |
Darius Nicolai Spirlea et Mihaela Spirlea supporteront leurs propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne. |
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3) |
Le Royaume d’Espagne supportera ses propres dépens. |