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Document 62012TA0450

Affaire T-450/12: Arrêt du Tribunal du 30 septembre 2015 — Anagnostakis/Commission («Droit institutionnel — Initiative citoyenne européenne — Politique économique et monétaire — Non-remboursement de la dette publique — Consécration du principe de l’“état de nécessité” — Refus d’enregistrement — Attributions de la Commission — Obligation de motivation»)

OJ C 389, 23.11.2015, p. 27–27 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

23.11.2015   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 389/27


Arrêt du Tribunal du 30 septembre 2015 — Anagnostakis/Commission

(Affaire T-450/12) (1)

((«Droit institutionnel - Initiative citoyenne européenne - Politique économique et monétaire - Non-remboursement de la dette publique - Consécration du principe de l’“état de nécessité” - Refus d’enregistrement - Attributions de la Commission - Obligation de motivation»))

(2015/C 389/27)

Langue de procédure: le grec

Parties

Partie requérante: Alexios Anagnostakis (Athènes, Grèce) (représentant: A. Anagnostakis, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: H. Krämer et M. Konstantinidis, agents)

Objet

Demande d’annulation de la décision C (2012) 6289 final de la Commission, du 6 septembre 2012, rejetant la demande d’enregistrement de l’initiative citoyenne européenne «Un million de signatures pour une Europe solidaire», présentée à la Commission le 13 juillet 2012.

Dispositif

1)

Le recours est rejeté.

2)

M. Alexios Anagnostakis est condamné aux dépens.


(1)  JO C 399 du 22.12.2012.


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