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Document 62012TA0125
Case T-125/12: Judgment of the General Court of 24 September 2015 — Viasat Broadcasting UK v Commission (State aid — Public-service broadcasting — Decision declaring aid compatible with the internal market — Aid implemented by the Danish authorities in favour of the Danish public-service broadcaster TV2/Danmark — Public funding granted to offset the costs involved in the performance of public-service obligations — Compatibility of aid — Judgment in Altmark)
Affaire T-125/12: Arrêt du Tribunal du 24 septembre 2015 — Viasat Broadcasting UK/Commission («Aides d’État — Service public de la radiodiffusion — Décision déclarant l’aide compatible avec le marché intérieur — Aide mise à exécution par les autorités danoises en faveur du radiodiffuseur danois de service public TV2/Danmark — Financement public accordé pour compenser les coûts inhérents à l’exécution des obligations de service public — Compatibilité d’une aide — Arrêt Altmark»)
Affaire T-125/12: Arrêt du Tribunal du 24 septembre 2015 — Viasat Broadcasting UK/Commission («Aides d’État — Service public de la radiodiffusion — Décision déclarant l’aide compatible avec le marché intérieur — Aide mise à exécution par les autorités danoises en faveur du radiodiffuseur danois de service public TV2/Danmark — Financement public accordé pour compenser les coûts inhérents à l’exécution des obligations de service public — Compatibilité d’une aide — Arrêt Altmark»)
OJ C 389, 23.11.2015, p. 26–26
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
|
23.11.2015 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 389/26 |
Arrêt du Tribunal du 24 septembre 2015 — Viasat Broadcasting UK/Commission
(Affaire T-125/12) (1)
((«Aides d’État - Service public de la radiodiffusion - Décision déclarant l’aide compatible avec le marché intérieur - Aide mise à exécution par les autorités danoises en faveur du radiodiffuseur danois de service public TV2/Danmark - Financement public accordé pour compenser les coûts inhérents à l’exécution des obligations de service public - Compatibilité d’une aide - Arrêt Altmark»))
(2015/C 389/26)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: Viasat Broadcasting UK Ltd (West Drayton, Royaume-Uni) (représentants: S. Kalsmose-Hjelmborg et M. Honoré, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: L. Flynn et B. Stromsky, agents)
Parties intervenantes au soutien de la partie défenderesse: Royaume de Danemark (représentants: initialement C. Vang et V. Pasternak Jørgensen, agents, puis V. Pasternak Jørgensen, assistée de K. Lundgaard Hansen, avocat, et enfin C. Thorning, agent, assisté de K. Lundgaard Hansen et R. Holgaard, avocats); et TV2/Danmark A/S (Odense, Danemark) (représentant: O. Koktvedgaard, avocat)
Objet
Demande d’annulation partielle de la décision 2011/839/UE de la Commission, du 20 avril 2011, concernant les mesures prises par le Danemark (C 2/03) à l’égard de TV2/Danmark (JO L 340, p. 1).
Dispositif
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1) |
Il n’y a pas lieu de statuer sur le recours, pour autant qu’il tend à l’annulation de la décision 2011/839/UE de la Commission, du 20 avril 2011, concernant les mesures prises par le Danemark (C 2/03) à l’égard de TV2/Danmark, en ce que la Commission a considéré que les recettes publicitaires des années 1995 et 1996 versées à TV2/Danmark A/S par l’intermédiaire du Fonds TV2 constituaient des aides d’État. |
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2) |
Le recours est rejeté pour le surplus. |
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3) |
Viasat Broadcasting UK Ltd supportera ses dépens ainsi que les dépens de la Commission européenne. |
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4) |
Le Royaume de Danemark supportera ses propres dépens. |
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5) |
TV2/Danmark supportera ses propres dépens. |