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Document 62012TA0017

Affaire T-17/12: Arrêt du Tribunal du 30 avril 2014 — Hagenmeyer et Hahn/Commission [ «Protection des consommateurs — Règlement (CE) n ° 1924/2006 — Allégations de santé portant sur les denrées alimentaires — Refus d’autoriser une allégation relative à la réduction d’un risque de maladie — Désignation d’un facteur de risque — Légalité de la procédure d’autorisation des allégations relatives à la réduction d’un risque de maladie — Recours en annulation — Intérêt à agir — Affectation directe et individuelle — Recevabilité — Proportionnalité — Obligation de motivation» ]

OJ C 194, 24.6.2014, p. 21–21 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

24.6.2014   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 194/21


Arrêt du Tribunal du 30 avril 2014 — Hagenmeyer et Hahn/Commission

(Affaire T-17/12) (1)

([«Protection des consommateurs - Règlement (CE) no 1924/2006 - Allégations de santé portant sur les denrées alimentaires - Refus d’autoriser une allégation relative à la réduction d’un risque de maladie - Désignation d’un facteur de risque - Légalité de la procédure d’autorisation des allégations relatives à la réduction d’un risque de maladie - Recours en annulation - Intérêt à agir - Affectation directe et individuelle - Recevabilité - Proportionnalité - Obligation de motivation»])

2014/C 194/26

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Parties requérantes: Moritz Hagenmeyer (Hambourg, Allemagne) et Andreas Hahn (Hanovre, Allemagne) (représentant: T. Teufer, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: L. Pignataro-Nolin et S. Grünheid, agents)

Partie intervenante au soutien de partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: I. Šulce, Z. Kupčová et M. Simm, agents)

Objet

Demande d’annulation partielle du règlement (UE) no 1170/2011 de la Commission, du 16 novembre 2011, concernant le refus d’autoriser certaines allégations de santé portant sur les denrées alimentaires et faisant référence à la réduction d’un risque de maladie (JO L 299, p. 1).

Dispositif

1)

Le recours est rejeté.

2)

MM. Moritz Hagenmeyer et Andreas Hahn supporteront leurs propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne.

3)

Le Conseil de l’Union européenne supportera ses propres dépens.


(1)  JO C 89 du 24.3.2012.


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