Accept Refuse

EUR-Lex Access to European Union law

Back to EUR-Lex homepage

This document is an excerpt from the EUR-Lex website

Document 62012FN0136

Affaire F-136/12: Recours introduit le 9 novembre 2012 — ZZ/Conseil

OJ C 26, 26.1.2013, p. 75–75 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

26.1.2013   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 26/75


Recours introduit le 9 novembre 2012 — ZZ/Conseil

(Affaire F-136/12)

2013/C 26/155

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: ZZ (représentant: M. Velardo, avocat)

Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne

Objet et description du litige

L’annulation, premièrement, de la décision no 2011/866/UE du Conseil du 19 décembre 2011 relative à la décision de ne pas adopter la proposition de règlement de la Commission portant adaptation annuelle des rémunérations et pensions des fonctionnaires et autres agents de l’Union ainsi que, deuxièmement, des bulletins de rémunération du requérant de janvier, février et mars 2012 établis en application de ladite décision.

Conclusions de la partie requérante

Annuler les décisions du Conseil trouvant leur expression dans les fiches de salaires des mois de janvier 2012 et suivantes, ainsi que dans les fiches pour 1’année 2011, en ce qu’elles n’appliquent pas le taux d’adaptation de 1,7 % propose par la Commission;

condamner le Conseil à rembourser au requérant la différence entre les montants des rémunérations payées en application de la décision du Conseil du 19 décembre 2011 jusqu’à la date du prononcé dans la présente affaire et ceux qui lui aurait dû être verses si l’adaptation avait été calcule correctement, majorés des intérêts au taux fixé par la Banque centrale européenne pour les opérations principales de refinancement applicable pendant les périodes concernés, augmenté de trois points et demi, et cela à partir de la date à laquelle les sommes réclamées an principale étaient dues;

condamner le Conseil aux dépens.


Top