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Document 62012FN0115

Affaire F-115/12: Recours introduit le 15 octobre 2012 — ZZ/Commission européenne

OJ C 26, 26.1.2013, p. 71–71 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

26.1.2013   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 26/71


Recours introduit le 15 octobre 2012 — ZZ/Commission européenne

(Affaire F-115/12)

2013/C 26/146

Langue de procédure: l'italien

Parties

Partie requérante: ZZ (représentant: M. Giuseppe Cipressa, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne

Objet et description du litige

Annulation de la décision implicite de rejet de la demande en réparation du dommage que le requérant affirme avoir subi en raison de l’envoi, par la Commission, d’une lettre concernant la récupération d’un crédit de 4 875 euros relatif aux dépens auxquels le Tribunal de première instance a condamné la requérante dans l’affaire T-241/03.

Conclusions de la partie requérante

annuler le rejet, quelle qu’en soit la forme, de la demande du 19 juillet 2011;

annuler le rejet, quelle qu’en soit la forme, de la réclamation du 19 février 2012 introduite contre la décision de rejet de la demande du 19 juillet 2011;

quatenus oportet, annuler la note du 12 juin 2012, rédigée en français, portant en haut à droite de la première de ses 5 pages la référence «Ref. Ares (2012) 704847 — 13.06.2012»;

condamner la Commission à verser au requérant la somme de 5 500 euros, augmentés des intérêts calculés sur cette somme au taux de 10 % par an, avec capitalisation annuelle, à compter du 20 juillet 2011 et jusqu’au versement effectif de cette dernière;

condamner la Commission européenne aux dépens.


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