EUR-Lex Access to European Union law
This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 62012CN0539
Case C-539/12: Reference for a preliminary ruling from Employment Tribunal (United Kingdom) made on 26 November 2012 — ZJR Lock v British Gas Trading Limited & Others
Affaire C-539/12: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Employment Tribunal (Royaume-Uni) le 26 novembre 2012 — ZJR Lock/British Gas Trading Limited
Affaire C-539/12: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Employment Tribunal (Royaume-Uni) le 26 novembre 2012 — ZJR Lock/British Gas Trading Limited
OJ C 46, 16.2.2013, p. 13–14
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
16.2.2013 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 46/13 |
Demande de décision préjudicielle présentée par l’Employment Tribunal (Royaume-Uni) le 26 novembre 2012 — ZJR Lock/British Gas Trading Limited
(Affaire C-539/12)
2013/C 46/25
Langue de procédure: l'anglais
Juridiction de renvoi
Employment Tribunal
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: ZJR Lock
Partie défenderesse: British Gas Trading Limited
Questions préjudicielles
1) |
Dans des circonstances dans lesquelles:
l’article 7 de la directive 93/104/CE (1), telle que modifiée par la directive 2003/88/CE (2), impose-t-il aux États membres de prendre des mesures pour garantir qu’un travailleur soit payé, en ce qui concerne les périodes de congé annuel, par référence aux paiements de commissions qu’il aurait gagnées pendant cette période s’il n’avait pas pris de congé ainsi que sa rémunération de base? |
2) |
Quels principes sont à la base de la réponse à la question 1? |
3) |
Si la réponse à la question 1 est affirmative, quels principes doivent (le cas échéant) être adoptés par les États membres pour calculer la somme qui est due au travailleur par référence à la commission que le travailleur aurait gagnée ou aurait pu gagner s’il n’avait pas pris de congé annuel? |
(1) Directive 93/104/CE du Conseil, du 23 novembre 1993, concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail (JO L 307, p. 18).
(2) Directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil, du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail (JO L 299, p. 9).