Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundespatentgericht (Allemagne) le 24 octobre 2012 — Hogan Lovells International LLP/Bayer CropScience K.K.

(Affaire C-477/12)

2013/C 26/39

Langue de procédure: l'allemand

Juridiction de renvoi

Bundespatentgericht

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Hogan Lovells International LLP

Partie défenderesse: Bayer CropScience K.K.

Question préjudicielle

L’article 3, paragraphe 1, sous b), du règlement no 1610/96 (1) peut-il s’appliquer uniquement lorsqu’une autorisation de mise sur le marché été délivrée conformément à l’article 4 de la directive 91/414/CEE ou de l’article 8, paragraphe 1, de la directive 91/414/CEE ou bien un certificat peut-il également être délivré lorsqu’une autorisation de mise sur la marché été délivrée conformément à l’article 8, paragraphe 4, de la directive 91/414?

(1)  Règlement (CE) no 1610/96 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 1996 concernant la création d'un certificat complémentaire de protection pour les produits phytopharmaceutiques (JO L 198, p. 30).