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Document 62012CN0280

Affaire C-280/12 P: Pourvoi formé le 6 juin 2012 par le Conseil de l'Union européenne contre l’arrêt du Tribunal (quatrième chambre) rendu le 21 mars 2012 dans les affaires jointes T-439/10 et T-440/10, Fulmen/Conseil

OJ C 235, 4.8.2012, p. 10–11 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

4.8.2012   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 235/10


Pourvoi formé le 6 juin 2012 par le Conseil de l'Union européenne contre l’arrêt du Tribunal (quatrième chambre) rendu le 21 mars 2012 dans les affaires jointes T-439/10 et T-440/10, Fulmen/Conseil

(Affaire C-280/12 P)

2012/C 235/19

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Conseil de l'Union européenne (représentants: M. Bishop et R. Liudvinaviciute, agents)

Autres parties à la procédure: Fulmen, Fereydoun Mahmoudian, Commission européenne

Conclusions

annuler l'arrêt rendu le 21 mars 2012 par le Tribunal (4ème chambre) dans les affaires jointes T-439/10 et T-440/10;

se prononcer à titre définitif sur le litige et rejeter les recours de Fulmen et M. Mahmoudian contre les actes du Conseil en cause;

condamner Fulmen et M. Mahmoudian aux dépens exposés par le Conseil en première instance et dans le cadre du présent pourvoi.

Moyens et principaux arguments

Le Conseil estime que l'arrêt du Tribunal dans les affaires précitées est entaché d'erreurs de droit et que cet arrêt devrait par conséquent être annulé par la Cour.

Le Conseil fait valoir que le Tribunal a commis des erreurs de droit en jugeant que le requérant devait apporter des éléments de preuve pour étayer son exposé des motifs concernant l'imposition de mesures restrictives à l'encontre de la société Fulmen, à savoir que cette société a été impliquée dans l'installation d'équipements électriques sur le site nucléaire de Qom/Fordoo (Iran).

À cet égard, le Conseil estime, premièrement, que le Tribunal a commis une erreur de droit en considérant qu’il devait exiger de l'État membre qui a proposé de designer Fulmen de présenter des éléments de preuve et d'information, alors que ces éléments proviennent de sources confidentielles. Deuxièmement, le Conseil soutient que le Tribunal a commis une erreur de droit en considérant que le Tribunal pouvait tenir compte d'éléments confidentiels qui ne seraient pas communiqués aux avocats des parties concernées, alors que l'article 67, paragraphe 3, du règlement de procédure du Tribunal ne prévoit pas cette possibilité.


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