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Document 62011TO0367
Order of the General Court (Third Chamber) of 21 October 2013.#Lyder Enterprises Ltd v Community Plant Variety Office.#Plant varieties — Application for a Community plant variety right for the plant variety SOUTHERN SPLENDOUR — Objections — Rejection of the application by the Board of Appeal of the CPVO — Competence of the CPVO — Taking of evidence — Action in part manifestly inadmissible and in part manifestly lacking any foundation in law.#Case T‑367/11.
Ordonnance du Tribunal (troisième chambre) du 21 octobre 2013.
Lyder Enterprises Ltd contre Office communautaire des variétés végétales.
Obtentions végétales – Demande de protection communautaire des obtentions végétales pour la variété SOUTHERN SPLENDOUR – Objections – Rejet de la demande par la chambre de recours de l’OCVV – Compétence de l’OCVV – Administration des preuves – Recours en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement dépourvu de tout fondement en droit.
Affaire T‑367/11.
Ordonnance du Tribunal (troisième chambre) du 21 octobre 2013.
Lyder Enterprises Ltd contre Office communautaire des variétés végétales.
Obtentions végétales – Demande de protection communautaire des obtentions végétales pour la variété SOUTHERN SPLENDOUR – Objections – Rejet de la demande par la chambre de recours de l’OCVV – Compétence de l’OCVV – Administration des preuves – Recours en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement dépourvu de tout fondement en droit.
Affaire T‑367/11.
European Court Reports 2013 -00000
ECLI identifier: ECLI:EU:T:2013:585