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Document 62011TA0488
Case T-488/11: Judgment of the General Court of 12 June 2014 — Sarc v Commission (State aid — Software licence agreement — Decision finding no State aid — Actions for annulment — Competitive position not substantially affected — Inadmissibility — Procedural rights of the interested parties — Admissibility — Failure to initiate formal investigation procedure — No serious difficulties — Advantage)
Affaire T-488/11: Arrêt du Tribunal du 12 juin 2014 — Sarc/Commission ( «Aides d’État — Contrat de licence d’un logiciel — Décision constatant l’absence d’aide d’État — Recours en annulation — Défaut d’affectation substantielle de la position concurrentielle — Irrecevabilité — Droits procéduraux des parties intéressées — Recevabilité — Absence d’ouverture de la procédure formelle d’examen — Absence de difficultés sérieuses — Avantage» )
Affaire T-488/11: Arrêt du Tribunal du 12 juin 2014 — Sarc/Commission ( «Aides d’État — Contrat de licence d’un logiciel — Décision constatant l’absence d’aide d’État — Recours en annulation — Défaut d’affectation substantielle de la position concurrentielle — Irrecevabilité — Droits procéduraux des parties intéressées — Recevabilité — Absence d’ouverture de la procédure formelle d’examen — Absence de difficultés sérieuses — Avantage» )
OJ C 245, 28.7.2014, p. 9–9
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
|
28.7.2014 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 245/9 |
Arrêt du Tribunal du 12 juin 2014 — Sarc/Commission
(Affaire T-488/11) (1)
((«Aides d’État - Contrat de licence d’un logiciel - Décision constatant l’absence d’aide d’État - Recours en annulation - Défaut d’affectation substantielle de la position concurrentielle - Irrecevabilité - Droits procéduraux des parties intéressées - Recevabilité - Absence d’ouverture de la procédure formelle d’examen - Absence de difficultés sérieuses - Avantage»))
2014/C 245/11
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: Scheepsbouwkundig Advies- en Rekencentrum (Sarc) BV (Bussum, Pays-Bas) (représentants: H. Speyart et R. Bolhaar, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: H. van Vliet, K. Talabér-Ritz et S. Noë, agents)
Parties intervenantes au soutien de la partie défenderesse: Royaume des Pays-Bas (représentants: initialement C. Wissels, M. Noort et B. Koopman, puis C. Wissels, M. Noort, J. Langer et M. Bulterman, agents); et Technische Universiteit Delft (Delft, Pays-Bas) (représentants: R. van den Tweel et P. Huurnink, avocats)
Objet
Demande d’annulation de la décision C (2011) 642 final de la Commission, du 10 mai 2011, dans la procédure en matière d’aides d’État NN 68/2010 — Pays-Bas, déclarant, au terme de la phase préliminaire d’examen, que le contrat de licence relatif à l’utilisation du code source d’un logiciel conclu entre la Technische Universiteit Delft et Delftship BV ne constitue pas une aide d’État.
Dispositif
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1) |
Le recours est rejeté. |
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2) |
Scheepsbouwkundig Advies- en Rekencentrum (Sarc) BV est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne et par la Technische Universiteit Delft. |
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3) |
Le Royaume des Pays-Bas supportera ses propres dépens. |