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Document 62011TA0038

Affaire T-38/11: Arrêt du Tribunal du 16 décembre 2015 — Cathay Pacific Airways/Commission [«Concurrence — Ententes — Marché européen du fret aérien — Accords et pratiques concertées sur plusieurs éléments des prix des services de fret aérien (instauration de surtaxes carburant et de surtaxes sécurité, refus de payer une commission sur les surtaxes) — Article 101 TFUE, article 53 de l’accord EEE et article 8 de l’accord entre la Communauté et la Suisse sur le transport aérien — Obligation de motivation»]

OJ C 48, 8.2.2016, p. 32–32 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

8.2.2016   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 48/32


Arrêt du Tribunal du 16 décembre 2015 — Cathay Pacific Airways/Commission

(Affaire T-38/11) (1)

([«Concurrence - Ententes - Marché européen du fret aérien - Accords et pratiques concertées sur plusieurs éléments des prix des services de fret aérien (instauration de surtaxes carburant et de surtaxes sécurité, refus de payer une commission sur les surtaxes) - Article 101 TFUE, article 53 de l’accord EEE et article 8 de l’accord entre la Communauté et la Suisse sur le transport aérien - Obligation de motivation»])

(2016/C 048/36)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Cathay Pacific Airways Ltd (Queensway, Hong Kong, Chine) (représentants: initialement D. Vaughan, QC, R. Kreisberger, barrister, B. Bär-Bouyssière, avocat, et M. Rees, solicitor, puis D. Vaughan, R. Kreisberger et M. Rees)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: S. Noë, N. von Lingen et J. Bourke, puis A. Dawes, agents, assistés de J. Holmes, barrister)

Objet

Demande tendant à l’annulation de la décision C (2010) 7694 final de la Commission, du 9 novembre 2010, relative à une procédure d’application de l’article 101 TFUE, de l’article 53 de l’accord EEE et de l’article 8 de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport aérien (affaire COMP/39258 — Fret aérien), en ce qu’elle vise la requérante, et, à titre subsidiaire, à la réduction du montant de l’amende infligée à cette dernière.

Dispositif

1)

Les articles 2, 3 et 5 de la décision C (2010) 7694 final de la Commission, du 9 novembre 2010, relative à une procédure d’application de l’article 101 TFUE, de l’article 53 de l’accord EEE et de l’article 8 de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport aérien (affaire COMP/39258 — Fret aérien), sont annulés, en ce qu’ils visent Cathay Pacific Airways Ltd.

2)

La Commission européenne est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que les dépens exposés par Cathay Pacific Airways.


(1)  JO C 72 du 5.3.2011.


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