Demande de décision préjudicielle présentée par l’Administratīvā rajona tiesa (République de Lettonie) le 22 septembre 2011 — Laimonis Treimanis/Valsts ieņēmumu dienests

(Affaire C-487/11)

2011/C 347/23

Langue de procédure: le letton

Juridiction de renvoi

Administratīvā rajona tiesa (République de Lettonie).

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Laimonis Treimanis.

Partie défenderesse: Valsts ieņēmumu dienests.

Question préjudicielle

L’article 7, paragraphe 1, du règlement no 918/83 (1) interdit-il au propriétaire d’un véhicule personnel importé d’un État tiers sur le territoire de l’Union européenne de remettre ledit véhicule, aux fins de son utilisation à titre gratuit, à un membre de sa famille qui a effectivement transféré sa résidence d’un État tiers vers l’Union européenne et avec lequel le propriétaire du véhicule cohabitait au sein du même ménage dans l’État tiers avant l’importation du véhicule dans l’Union européenne, lorsque le propriétaire du véhicule réside principalement dans cet État tiers après l’importation dudit véhicule dans l’Union européenne?

(1)  Règlement (CEE) no 918/83 du Conseil, du 28 mars 1983, relatif à l'établissement du régime communautaire des franchises douanières (JO L 105, p. 1).