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Document 62011CA0409

Affaire C-409/11: Arrêt de la Cour (première chambre) du 11 juillet 2013 (demande de décision préjudicielle du Fővárosi Törvényszék — Hongrie) — Gábor Csonka, Tibor Isztli, Dávid Juhász, János Kiss, Csaba Szontág/Magyar Állam (Circulation des véhicules automoteurs — Assurance de la responsabilité civile — Directive 72/166/CEE — Article 3, paragraphe 1 — Directive 84/5/CEE — Article 1er, paragraphe 4, premier alinéa — Insolvabilité de l’assureur — Absence d’intervention de l’organisme d’indemnisation)

OJ C 252, 31.8.2013, p. 7–7 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

31.8.2013   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 252/7


Arrêt de la Cour (première chambre) du 11 juillet 2013 (demande de décision préjudicielle du Fővárosi Törvényszék — Hongrie) — Gábor Csonka, Tibor Isztli, Dávid Juhász, János Kiss, Csaba Szontág/Magyar Állam

(Affaire C-409/11) (1)

(Circulation des véhicules automoteurs - Assurance de la responsabilité civile - Directive 72/166/CEE - Article 3, paragraphe 1 - Directive 84/5/CEE - Article 1er, paragraphe 4, premier alinéa - Insolvabilité de l’assureur - Absence d’intervention de l’organisme d’indemnisation)

2013/C 252/09

Langue de procédure: l’hongrois

Juridiction de renvoi

Fővárosi Törvényszék

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: Gábor Csonka, Tibor Isztli, Dávid Juhász, János Kiss, Csaba Szontág

Partie défenderesse: Magyar Állam

Objet

Demande de décision préjudicielle — Fővárosi Bíróság — Interprétation de la directive 72/166/CEE du Conseil, du 24 avril 1972, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs, et au contrôle de l'obligation d'assurer cette responsabilité (JO L 103, p. 1) — Obligation pour les États membres de prendre les mesures nécessaires pour que toutes les polices d'assurance obligatoires de responsabilité civile couvrent la totalité du territoire de la Communauté — Retrait de l'autorisation d'exploitation d'une compagnie d'assurance automobile, entraînant une obligation pour les particuliers ayant conclu des contrats avec ladite compagnie d'assurance, de répondre personnellement, sur leur propre patrimoine, des dommages causés à autrui — Responsabilité de l'État dans les cas de transposition incorrecte d'une directive

Dispositif

L’article 3, paragraphe 1, de la directive 72/166/CEE du Conseil, du 24 avril 1972, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l’assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs, et au contrôle de l’obligation d’assurer cette responsabilité, telle que modifiée par la directive 2005/14/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 mai 2005, lu à la lumière de l’article 1er, paragraphe 4, de la deuxième directive 84/5/CEE du Conseil, du 30 décembre 1983, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l’assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs, telle que modifiée par la directive 2005/14, doit être interprété en ce sens qu’il n’inclut pas, parmi les obligations imposées par cette disposition aux États membres, celle d’instituer un organisme garantissant l’indemnisation des victimes d’accidents de la route dans l’hypothèse où, alors que les personnes responsables des dommages avaient souscrit une assurance couvrant leur responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs, l’assureur est devenu insolvable.


(1)  JO C 347 du 26.11.2011


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