Judgment of the General Court (Eighth Chamber) of 28 September 2016.#Christoph Klein v European Commission.#Non-contractual liability — Directive 93/42/EEC — Harmonised system for the safety and health protection of patients, users and, where appropriate, other persons, with regard to the use of medical devices — Article 8 — Notification of a decision prohibiting placing on the market — No position adopted by the Commission — Article 18 — Wrongful CE marking — Harm — Sufficiently serious breach of a rule of law conferring rights on individuals — Causal link.#Case T-309/10 RENV.

Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 28 septembre 2016.
Christoph Klein contre Commission européenne.
Responsabilité non contractuelle – Directive 93/42/CEE – Régime harmonisé assurant la sécurité et la protection de la santé des patients, des utilisateurs et des tiers en vue de l’utilisation des dispositifs médicaux – Article 8 – Notification d’une décision d’interdiction de mise sur le marché – Absence de prise de position de la Commission – Article 18 – Marquage CE indu – Préjudice – Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers – Lien de causalité.
Affaire T-309/10 RENV.

Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 28 septembre 2016.
Christoph Klein contre Commission européenne.
Responsabilité non contractuelle – Directive 93/42/CEE – Régime harmonisé assurant la sécurité et la protection de la santé des patients, des utilisateurs et des tiers en vue de l’utilisation des dispositifs médicaux – Article 8 – Notification d’une décision d’interdiction de mise sur le marché – Absence de prise de position de la Commission – Article 18 – Marquage CE indu – Préjudice – Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers – Lien de causalité.
Affaire T-309/10 RENV.

ECLI identifier: ECLI:EU:T:2016:570