Accept Refuse

EUR-Lex Access to European Union law

Back to EUR-Lex homepage

This document is an excerpt from the EUR-Lex website

Document 62010FA0022

Affaire F-22/10: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (1 ère chambre) du 25 mai 2011 Bombín Bombín/Commission (Fonction publique — Fonctionnaires — Congé de convenance personnelle — Congé annuel — Report de congé — Fonctionnaire ayant cessé ses fonctions — Compensation financière)

OJ C 232, 6.8.2011, p. 39–40 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

6.8.2011   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 232/39


Arrêt du Tribunal de la fonction publique (1ère chambre) du 25 mai 2011

Bombín Bombín/Commission

(Affaire F-22/10) (1)

(Fonction publique - Fonctionnaires - Congé de convenance personnelle - Congé annuel - Report de congé - Fonctionnaire ayant cessé ses fonctions - Compensation financière)

2011/C 232/68

Langue de procédure: l’espagnol

Parties

Partie requérante: Luis María Bombín Bombín (Rome, Italie) (représentant: R. Pardo Pedernera, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: D. Martin et J. Baquero Cruz, agents)

Objet de l’affaire

Un recours visant l’annulation de la décision de la Commission de refuser au requérant, lors de sa mise à la retraite, une compensation supérieure à douze jours pour les congés non pris.

Dispositif de l’arrêt

1)

Le recours de M. Bombín Bombín est rejeté.

2)

M. Bombín Bombín supporte l’ensemble des dépens.


(1)  JO C 148 du 05.06.10, p. 54.


Top