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Document 62010CN0469

Affaire C-469/10: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal Supremo (Espagne) le 28 septembre 2010 — Federación de Comercio Electrónico y Marketing Directo (FECEMD)/Administración del Estado

JO C 346 du 18.12.2010, p. 32–32 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

18.12.2010   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 346/32


Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal Supremo (Espagne) le 28 septembre 2010 — Federación de Comercio Electrónico y Marketing Directo (FECEMD)/Administración del Estado

(Affaire C-469/10)

()

2010/C 346/52

Langue de procédure: l'espagnol

Juridiction de renvoi

Tribunal Supremo

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Federación de Comercio Electrónico y Marketing Directo (FECEMD)

Partie défenderesse: Administración del Estado

Questions préjudicielles

1)

L’article 7, sous f), de la directive 95/46/CE (1) du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données doit-il être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une réglementation nationale qui, en l’absence du consentement de la personne concernée et pour autoriser le traitement de ses données à caractère personnel nécessaire à la réalisation d’un intérêt légitime du responsable ou des tiers auxquels les données sont communiquées, exige, outre le respect des droits et libertés fondamentaux de cette dernière, que les données figurent dans des sources accessibles au public?

2)

Les conditions exigées par la jurisprudence de la Cour sont-elles réunies dans l’article 7, sous f), précité pour lui attribuer un effet direct?


(1)  JO L 281, p. 31.


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