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Document 62010CN0252

Affaire C-252/10 P: Pourvoi formé le 18 mai 2010 par Evropaïki Dynamiki — Proigmena Systimata Tilepikoinonion Pliroforikis kai Tilematikis AE contre l’arrêt rendu le 2 mars 2010 par le Tribunal de l’Union européenne (troisième chambre) dans l’affaire T-70/05: Evropaïki Dynamiki — Proigmena Systimata Tilepikoinonion Pliroforikis kai Tilematikis AE/Agence européenne pour la sécurité maritime (EMSA)

OJ C 221, 14.8.2010, p. 19–19 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

14.8.2010   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 221/19


Pourvoi formé le 18 mai 2010 par Evropaïki Dynamiki — Proigmena Systimata Tilepikoinonion Pliroforikis kai Tilematikis AE contre l’arrêt rendu le 2 mars 2010 par le Tribunal de l’Union européenne (troisième chambre) dans l’affaire T-70/05: Evropaïki Dynamiki — Proigmena Systimata Tilepikoinonion Pliroforikis kai Tilematikis AE/Agence européenne pour la sécurité maritime (EMSA)

(Affaire C-252/10 P)

()

2010/C 221/31

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Evropaïki Dynamiki — Proigmena Systimata Tilepikoinonion Pliroforikis kai Tilematikis AE (représentants: N. Korogiannakis, M. Dermitzakis, avocats)

Autre partie à la procédure: Agence européenne pour la sécurité maritime (EMSA)

Conclusions de la partie requérante

La requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:

annuler l’arrêt du Tribunal;

annuler la décision de l’EMSA de ne pas retenir l’offre soumise par la requérante dans le cadre de la procédure d’appel d’offres EMSA C-1/01/04, portant sur le marché intitulé «Validation SafeSeaNet et développements futurs», et d’attribuer le marché à un autre soumissionnaire et

condamner l’EMSA aux dépens et au paiement des autres frais de la requérante, y compris ceux exposés par celle-ci dans le cadre de la procédure initiale, même en cas de rejet du présent pourvoi, ainsi que ceux relatifs au présent pourvoi si celui-ci est accueilli.

Moyens et principaux arguments

La requérante soutient que l’arrêt attaqué devrait être annulé pour les motifs suivants:

 

Tout d’abord, la requérant affirme que le Tribunal a commis une erreur de droit en adoptant une interprétation erronée du règlement financier (1), des modalités d’exécution et de la directive 92/50 (2), et notamment de l’article 97 du règlement financier, de l’article 138 des modalités d’exécution et de l’article 17, paragraphe 1, de la directive 92/50.

 

Ensuite, la requérante soutient que le Tribunal a commis une erreur de droit en déclarant, au point 178 de son arrêt, que, étant donné que la société Evropaïki Dynamiki avait une connaissance approfondie du cahier des charges, elle était à même de déduire les avantages relatifs de l’offre retenue. Le Tribunal semble reconnaître implicitement dans cet arrêt que les informations fournies par le pouvoir adjudicateur étaient limitées. Toutefois, au lieu d’annuler la décision attaquée, le Tribunal a donné une nouvelle interprétation entièrement erronée de l’obligation de motivation, dans la mesure où il a associé cette dernière aux qualités personnelles du destinataire de cette décision.

 

En outre, la supposition du Tribunal est erronée dans la mesure où la requérante n’était pas à même (et ne l’est toujours pas) de comprendre les avantages relatifs (s’il en existe) de l’offre retenue, et cela d’autant plus que le Tribunal n’a pas suffisamment motivé son arrêt en vue d’identifier clairement ces derniers.

 

Enfin, selon la requérante, en déclarant, s’agissant du moyen tiré de l’existence d’une erreur manifeste d’appréciation, que la requérante avait limité ses arguments à des affirmations générales, le Tribunal semble avoir commis une erreur de droit, et n’a donc pas démontré si, et de quelle façon, les erreurs alléguées avaient affecté le résultat final de l’évaluation des offres. Il semble que le Tribunal se soit contredit lorsqu’il a rejeté le moyen tiré de l’insuffisance de motifs, tout en exigeant, dans le même temps, que la société Evropaïki Dynamiki démontre «en détail» dans quelle mesure les erreurs alléguées apparaissaient dans le rapport du comité d’évaluation.


(1)  Règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil, du 25 juin 2002, portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 248, p. 1).

(2)  Directive 92/50/CEE du Conseil, du 18 juin 1992, portant coordination des procédures de passation des marchés publics de services (JO L 209, p. 1).


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