EUR-Lex Access to European Union law
This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 62010CB0032
Case C-32/10: Order of the Court of 11 May 2011 (reference for a preliminary ruling from the Varhoven kasatsionen sad (Bulgaria)) — Tony Georgiev Semerdzhiev v ET Del-Pi-Krasimira Mancheva (Article 92(1) of the Rules of Procedure — Directive 90/314/EEC — Package travel, package holidays and package tours — Facts preceding the accession of the Republic of Bulgaria to the European Union — Manifest lack of jurisdiction of the Court to answer the questions referred)
Affaire C-32/10: Ordonnance de la Cour (cinquième chambre) du 11 mai 2011 [demande de décision préjudicielle du Varhoven kasatsionen sad (Bulgarie) — Bulgarie] — Tony Georgiev Semerdzhiev/ET Del-Pi-Krasimira Mancheva (Article 92, paragraphe 1, du règlement de procédure — Directive 90/314/CEE — Voyages, vacances et circuits à forfait — Faits antérieurs à l’adhésion de la République de Bulgarie à l’Union européenne — Incompétence manifeste de la Cour pour répondre aux questions préjudicielles)
Affaire C-32/10: Ordonnance de la Cour (cinquième chambre) du 11 mai 2011 [demande de décision préjudicielle du Varhoven kasatsionen sad (Bulgarie) — Bulgarie] — Tony Georgiev Semerdzhiev/ET Del-Pi-Krasimira Mancheva (Article 92, paragraphe 1, du règlement de procédure — Directive 90/314/CEE — Voyages, vacances et circuits à forfait — Faits antérieurs à l’adhésion de la République de Bulgarie à l’Union européenne — Incompétence manifeste de la Cour pour répondre aux questions préjudicielles)
OJ C 232, 6.8.2011, p. 10–10
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
|
6.8.2011 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 232/10 |
Ordonnance de la Cour (cinquième chambre) du 11 mai 2011 [demande de décision préjudicielle du Varhoven kasatsionen sad (Bulgarie) — Bulgarie] — Tony Georgiev Semerdzhiev/ET Del-Pi-Krasimira Mancheva
(Affaire C-32/10) (1)
(Article 92, paragraphe 1, du règlement de procédure - Directive 90/314/CEE - Voyages, vacances et circuits à forfait - Faits antérieurs à l’adhésion de la République de Bulgarie à l’Union européenne - Incompétence manifeste de la Cour pour répondre aux questions préjudicielles)
(2011/C 232/16)
Langue de procédure: le bulgare
Juridiction de renvoi
Varhoven kasatsionen sad (Bulgarie)
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Tony Georgiev Semerdzhiev
Partie défenderesse: ET Del-Pi-Krasimira Mancheva
en présence de: ZAD Bulstrad VIG
Objet
Demande de décision préjudicielle — Varhoven kasatsionen sad — Interprétation des art. 2, point 1, sous c), 4, par. 1, sous b), point iv) et 5, par. 2, alinéas 3 et 4, de la directive 90/314/CEE du Conseil, du 13 juin 1990, concernant les voyages, vacances et circuits à forfait (JO L 158, p. 59) — Notion d' «autres services touristiques» non accessoires au transport ou au logement à la charge de l'organisateur — Obligation pour l'organisateur de souscrire pour chaque consommateur un contrat d'assurance individuel et de lui fournir l'original avant le voyage — Obligation pour l'organisateur de souscrire un contrat individuel d'assistance couvrant les frais de rapatriement en cas d'accident — Notion de «dommages» qui résultent pour le consommateur de l'inexécution ou de la mauvaise exécution du contrat — Inclusion des dommages moraux
Dispositif
La Cour de justice de l’Union européenne est manifestement incompétente pour répondre aux questions posées par le Varhoven kasatsionen sad (Bulgarie).