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Document 62009FA0050

Affaire F-50/09: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (1 ère chambre) du 12 mai 2011 Missir Mamachi di Lusignano/Commission (Fonction publique — Fonctionnaires — Recours en indemnité — Règle de concordance entre demande, réclamation et recours en matière indemnitaire — Caractère contradictoire de la procédure — Utilisation en justice d’un document confidentiel, classifié «Restreint UE» — Responsabilité non contractuelle des institutions — Responsabilité pour faute — Lien de causalité — Pluralité de causes du dommage — Fait d’un tiers — Responsabilité sans faute — Devoir d’assistance — Obligation pour une institution d’assurer la protection de son personnel — Assassinat d’un fonctionnaire et de son épouse par un tiers — Perte d’une chance de survie)

OJ C 232, 6.8.2011, p. 39–39 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

6.8.2011   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 232/39


Arrêt du Tribunal de la fonction publique (1ère chambre) du 12 mai 2011

Missir Mamachi di Lusignano/Commission

(Affaire F-50/09) (1)

(Fonction publique - Fonctionnaires - Recours en indemnité - Règle de concordance entre demande, réclamation et recours en matière indemnitaire - Caractère contradictoire de la procédure - Utilisation en justice d’un document confidentiel, classifié «Restreint UE» - Responsabilité non contractuelle des institutions - Responsabilité pour faute - Lien de causalité - Pluralité de causes du dommage - Fait d’un tiers - Responsabilité sans faute - Devoir d’assistance - Obligation pour une institution d’assurer la protection de son personnel - Assassinat d’un fonctionnaire et de son épouse par un tiers - Perte d’une chance de survie)

2011/C 232/66

Langue de procédure: l’italien

Parties

Partie requérante: Livio Missir Mamachi di Lusignano (Kerkhove-Avelgem, Belgique) (représentants: F. Di Gianni, R. Antonini et N. Sibona, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: L. Pignataro, B. Eggers et D. Martin, agents)

Objet de l’affaire

La demande de condamner la partie défenderesse à payer une somme au titre de la réparation du préjudice moral et matériel subi par le requérant à cause de l’assassinat de son fils, ancien fonctionnaire.

Dispositif de l’arrêt

1)

Le recours est rejeté.

2)

Les extraits du document de 2006 sur les normes et critères de sécurité, communiqués par la Commission européenne au Tribunal en cours d’instance, seront renvoyés sans délai à la Commission européenne sous pli confidentiel portant la mention «classifié Restreint UE».

3)

La Commission européenne supporte les entiers dépens.


(1)  JO C 167 du 18.07.09, p. 27.


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