Demande de décision préjudicielle présentée par le College van Beroep voor het bedrijfsleven le 16 novembre 2009 — 1. IMC Securities BV, 2. Stichting Autoriteit Financiële Markten

(Affaire C-445/09)

2010/C 24/53

Langue de procédure: néerlandais

Juridiction de renvoi

College van Beroep voor het bedrijfsleven.

Parties dans la procédure au principal

Question préjudicielle

L’article 1er, paragraphe 2, sous a), deuxième tiret, de la directive sur les abus de marché (1) doit-elle être interprétée en ce sens que le fait de provoquer des modifications de cours dans un laps de temps tel que celui qui en cause en l’espèce en effectuant un ensemble d’opérations concernant un instrument financier, à savoir des transactions et des ordres tels que décrits à la rubrique 2.2, doit être considéré comme «houden» («fixer»; littéralement «maintenir») [Ndt: le cours de] cet instrument à un niveau anormal ou artificiel?

(1)  Directive 2003/6/CEE du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2003 sur les opérations d’initiés et les manipulations de marché (abus de marché) (JO L 96, p. 16).