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Document 62009CN0348

Affaire C-348/09: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Oberverwaltungsgericht für das Land Nordrhein-Westfalen (Allemagne) le 31 août 2009 — Infusino/Oberbürgermeisterin der Stadt Remscheid

OJ C 282, 21.11.2009, p. 27–27 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

21.11.2009   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 282/27


Demande de décision préjudicielle présentée par l’Oberverwaltungsgericht für das Land Nordrhein-Westfalen (Allemagne) le 31 août 2009 — Infusino/Oberbürgermeisterin der Stadt Remscheid

(Affaire C-348/09)

2009/C 282/46

Langue de procédure: l'allemand

Juridiction de renvoi

Oberverwaltungsgericht für das Land Nordrhein-Westfalen (Allemagne).

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Pietro Infusino.

Partie défenderesse: Oberbürgermeisterin der Stadt Remscheid.

Question préjudicielle

La notion de «raisons impérieuses de sécurité publique», utilisée à l’article 28, paragraphe 3, de la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, modifiant le règlement (CEE) no 1612/68 et abrogeant les directives 64/221/CEE, 68/360/CEE, 72/194/CEE, 73/148/CEE, 75/34/CEE, 75/35/CEE, 90/364/CEE, 90/365/CEE et 93/96/CEE (1), recouvre-t-elle uniquement des menaces pour la sécurité intérieure et extérieure de l’État, comprise comme la pérennité de l’État avec ses institutions et ses services publics essentiels, la survie de la population ainsi que les relations extérieures et la cohabitation pacifique des peuples?


(1)  JO L 229, p. 35, et — rectificatif — JO 2005, L 197, p. 34.


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