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Document 62009CN0279

Affaire C-279/09: Demande de décision préjudicielle présentée par le Kammergericht Berlin (Allemagne) le 22 juillet 2009 — DEB Deutsche Energiehandels- und Beratungsgesellschaft mbH contre Bundesrepublik Deutschland

OJ C 267, 7.11.2009, p. 31–31 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

7.11.2009   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 267/31


Demande de décision préjudicielle présentée par le Kammergericht Berlin (Allemagne) le 22 juillet 2009 — DEB Deutsche Energiehandels- und Beratungsgesellschaft mbH contre Bundesrepublik Deutschland

(Affaire C-279/09)

2009/C 267/54

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Kammergericht Berlin

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: DEB Deutsche Energiehandels- und Beratungsgesellschaft mbH

Partie défenderesse: Bundesrepublik Deutschland

Question préjudicielle

La Cour de justice des Communautés européennes est saisie, conformément à l’article 234 CE, de la question préjudicielle suivante:

Étant donné que l’organisation nationale des conditions juridiques d’indemnisation et de la procédure d’action en responsabilité de l’État au titre du droit communautaire ne doit pas rendre pratiquement impossible ou exceptionnellement difficile l’obtention d’une indemnisation en vertu des principes de ladite responsabilité, est-il problématique qu’une réglementation nationale subordonne l’exercice de l’action en justice au paiement d’une avance sur frais et prévoie que l’aide judiciaire ne peut pas être accordée à une personne morale qui n’est pas en mesure de faire cette avance.


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