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Document 62009CN0035

Affaire C-35/09: Demande de décision préjudicielle présentée par la Corte suprema di cassazione (Italie) le 28 janvier 2009 — Ministero dell'Economia e delle Finanze, Agenzia delle Entrate/Paolo Speranza

OJ C 82, 4.4.2009, p. 16–16 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

4.4.2009   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 82/16


Demande de décision préjudicielle présentée par la Corte suprema di cassazione (Italie) le 28 janvier 2009 — Ministero dell'Economia e delle Finanze, Agenzia delle Entrate/Paolo Speranza

(Affaire C-35/09)

(2009/C 82/29)

Langue de procédure: l'italien

Juridiction de renvoi

Corte suprema di cassazione

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: Ministero dell'Economia e delle Finanze, Agenzia delle Entrate

Partie défenderesse: Paolo Speranza

Questions préjudicielles

1)

L'article 4, paragraphe 1, sous c), de la directive no 69/335/CEE (1), aux termes duquel est soumise au droit d'apport l'augmentation du capital social d'une société de capitaux au moyen de l'apport de biens de toute nature, doit-il être interprété en ce sens qu'il y a lieu de soumettre à impôt l'apport effectif, et non pas la simple décision d'augmentation de capital qui n'a pas été mise en œuvre en substance?

2)

L'article 4, paragraphe 1, sous c), de la directive no 69/335/CEE, doit-il être interprété en ce sens que l'impôt doit s'appliquer exclusivement à la société bénéficiaire et non également à l'officier ministériel qui rédige ou qui reçoit l'acte?

3)

En tout état de cause, les moyens de défense que confère la réglementation italienne à l'officier ministériel sont-ils conformes au principe de proportionnalité, compte tenu du fait que, selon l'article 38 du d. P. R. no 131 de 1986, la nullité ou la possibilité d'annuler la décision d'augmentation de capital est dépourvue de pertinence et qu'il n'est possible d'obtenir le remboursement de l'impôt acquitté qu'après qu'un jugement civil prononçant la nullité ou l'annulation a acquis l'autorité de la chose jugée?


(1)  JO L 249, p. 25.


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