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Document 62009CA0319

Affaire C-319/09 P: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 21 décembre 2011 — ACEA SpA/Iride Spa, anciennement AEM SpA, Commission européenne [Pourvoi — Aides d’État — Régime d’aides accordées à des entreprises de services publics — Exonérations fiscales — Décision déclarant le régime d’aides incompatible avec le marché commun — Recours en annulation — Recevabilité — Qualité pour agir — Intérêt à agir — Article 87 CE — Notion d’ «aide» — Article 88 CE — Notion d’ «aide nouvelle» — Règlement (CE) n ° 659/1999 — Articles 1 er et 14 — Légalité d’un ordre de récupération — Obligation de motivation]

OJ C 49, 18.2.2012, p. 4–4 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

18.2.2012   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 49/4


Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 21 décembre 2011 — ACEA SpA/Iride Spa, anciennement AEM SpA, Commission européenne

(Affaire C-319/09 P) (1)

(Pourvoi - Aides d’État - Régime d’aides accordées à des entreprises de services publics - Exonérations fiscales - Décision déclarant le régime d’aides incompatible avec le marché commun - Recours en annulation - Recevabilité - Qualité pour agir - Intérêt à agir - Article 87 CE - Notion d’«aide» - Article 88 CE - Notion d’«aide nouvelle» - Règlement (CE) no 659/1999 - Articles 1er et 14 - Légalité d’un ordre de récupération - Obligation de motivation)

2012/C 49/06

Langue de procédure: l'italien

Parties

Partie requérante: ACEA SpA (représentants: L. Radicati di Brozolo, A. Giardina et T. Ubaldi, avvocati)

Autres parties à la procédure: Commission européenne (représentants: E. Righini, V. Di Bucci et D. Grespan, agents), Iride SpA, anciennement AEM Spa (représentants: L. Radicati di Brozolo, M. Merola, T. Ubaldi et A. Santa Maria, avvocati)

Objet

Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal de première instance (huitième chambre élargie) du 11 juin 2009, ACEA/Commission (T-297/02), par lequel le Tribunal a rejeté une demande d'annulation des art. 2 et 3 de la décision 2003/193/CE de la Commission, du 5 juin 2002, relative à un aide d'État aux exonérations fiscales et prêts à des conditions préférentielles consentis par l'Italie à des entreprises de services publics dont l'actionnariat est majoritairement public (JO L 77, p. 21).

Dispositif

1)

Les pourvois principal et incident sont rejetés.

2)

ACEA SpA est condamnée aux dépens afférents au pourvoi principal.

3)

La Commission européenne est condamnée aux dépens afférents au pourvoi incident.

4)

Iride SpA supporte ses propres dépens.


(1)  JO C 267 du 07.11.2009


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